Conditions spéciales d’utilisation de BENEVITA

I. Généralités

1.1 Relations contractuelles

Les présentes «Conditions spéciales d’utilisation de BENEVITA» (ci-après «Conditions BENEVITA») définissent les relations entre SWICA Assurance-maladie SA, Römerstrasse 37, 8400 Winterthour (ci-après «SWICA»), qui agit aussi pour le compte de SWICA Assurances SA, Römerstrasse 38, 8400 Winterthour, et l’utilisatrice ou l’utilisateur de l’application BENEVITA (ci-après «utilisateur»).

Les conditions d’utilisation de BENEVITA régissent les droits et obligations des parties susmentionnées concernant l’utilisation de l’application BENEVITA (ci-après «BENEVITA») et de SWICA en rapport avec l’utilisation de BENEVITA. En outre, celles-ci renseignent sur des questions que soulève l’utilisation de BENEVITA s’agissant en particulier de sa mise en œuvre et du traitement des données, de même qu’en matière de responsabilité.

1.2 Déclaration de consentement

L’utilisation de BENEVITA présuppose l’acceptation exprès préalable des Conditions BENEVITA par l’utilisateur. En donnant son consentement, l’utilisateur confirme accepter les Conditions BENEVITA. Ce consentement s’applique également aux procédures de traitement des données qui sont nécessaires dans ce contexte, aux modalités de ce traitement ainsi qu’aux éventuelles transmissions de données à des tiers impliqués dans ces procédures, y compris à l’étranger. Le consentement est donné lors de la première connexion et vaut jusqu’à révocation. La révocation du consentement à certaines procédures de traitement des données peut rendre impossible l’utilisation ultérieure de BENEVITA.

1.3 Lien avec d’autres dispositions

Les Conditions BENEVITA complètent les «Conditions générales pour les services en ligne de SWICA» (ci-après «CG»), qui peuvent être consultées ici. En outre, la déclaration de protection des données de SWICA contient des informations complémentaires sur les procédures de traitement des données appliquées dans le cadre des rapports d’assurance. Les Conditions BENEVITA prévalent sur la déclaration de protection des données et sur les CG, dans la mesure où la primauté de la déclaration de protection des données et des CG n’a pas été expressément définie dans les différentes dispositions des Conditions BENEVITA.

1.4 Compléments et adaptations

Les Conditions BENEVITA peuvent être complétées, modifiées ou remplacées conformément au chiffre 1.2 des CG. Les changements apportés sont signalés via BENEVITA, sans qu’une nouvelle acceptation des Conditions BENEVITA soit requise. Font exception à cet égard les modifications apportées aux finalités de traitement des données, lesquelles requièrent le consentement de l’utilisateur.

1.5 Responsable de la mise sur le marché de BENEVITA

Le responsable de la mise sur le marché de BENEVITA et responsable de l’offre de rabais BENEVITA individuels est SWICA. SWICA est le premier interlocuteur direct pour tous problèmes ou questions en lien avec BENEVITA. Les offres alternatives de BENEVITA sont des prestations facultatives que SWICA Management SA propose à la clientèle SWICA. Sur mandat de SWICA Management SA, SWICA est responsable du traitement des offres alternatives de BENEVITA. SWICA gère BENEVITA quant au contenu et aux diverses offres de l’application.

1.6 Opérateur de BENEVITA

Le logiciel serveur de BENEVITA est hébergé et exploité sur mandat de SWICA par bitforge SA, Zeughausstrasse 39, 8004 Zurich.

Les données sont stockées électroniquement chez le partenaire d’hébergement de bitforge SA, Google Firebase, Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow Street, Dublin, D04 E5W5, Irlande. La société bitforge SA met à disposition l’infrastructure technique et gère les aspects techniques de BENEVITA. Elle assure ainsi le fonctionnement fiable ainsi que la maintenance et l’entretien réguliers de la plate-forme. SWICA a conclu une convention contractuelle avec bitforge SA qui règle le rapport de mandat correspondant.

1.7 Droits de licence

L’utilisateur a le droit d’installer BENEVITA sur ses terminaux mobiles personnels. L’utilisateur se procure BENEVITA dans la boutique d’applications correspondant au système d’exploitation de son terminal. SWICA accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser BENEVITA ainsi que les informations et documents qui y sont mis à disposition, aux fins et dans le cadre décrits à l’art. II. SWICA peut retirer cette licence à tout moment sans en mentionner les motifs et/ou mettre complètement fin au fonctionnement de BENEVITA. Il n’existe aucun droit à l’octroi ou au maintien de cette licence.

1.8 Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits attachés à BENEVITA ou en lien avec BENEVITA, y compris les droits d’auteur et de marque, restent la propriété de SWICA ou des concédants de licences tiers respectifs de SWICA. L’utilisation de BENEVITA ne confère à l’utilisateur aucun droit sur les informations, documents et logiciels mis à disposition et remis. Toute manipulation, modification ou extension, y compris les modifications à des fins personnelles, ou toute copie ou diffusion du logiciel BENEVITA, dans son intégralité ou en partie, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle existants et sont interdites. Cela s’applique également à l’utilisation à des fins publicitaires ou comparatives dans le cadre de la fourniture de prestations de services de nature commerciale.

II. BENEVITA

BENEVITA est une application mobile développée pour des terminaux mobiles. Toute personne intéressée peut télécharger et installer BENEVITA sur son terminal mobile. La participation au système de bonus BENEVITA (ci-après «système de bonus») est soumise au respect des dispositions définies ci-dessous.

Avec le système de bonus, les personnes assurées auprès de SWICA (ci-après «assurés» ou «personnes assurées») peuvent relever des défis sur les thèmes de l’activité physique, de l’alimentation et du bien-être, déclarer des performances et, après avoir connecté un capteur d’activité ou une application santé mis à disposition dans l’application BENEVITA, transmettre leur nombre de pas et/ou de minutes d’activité et collecter ainsi des points ou des Community-Coins.

Les points et Community-Coins collectés doivent être utilisés entre le 1er septembre et le 31 août de l’année suivante, à savoir avant leur expiration et la remise à zéro du compteur pour le début d’une nouvelle année BENEVITA (du 1er septembre au 31 août). La conversion des points peut influencer positivement les primes des assurances complémentaires COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et HOSPITA, à l’exception de HOSPITA DIVISION COMMUNE (ci-après, le terme «HOSPITA» n’inclut jamais HOSPITA DIVISION COMMUNE). D’autres primes et offres alternatives ou complémentaires (ci-après également «offres») ainsi que d’autres activités peuvent être intégrées à tout moment par SWICA dans le système de bonus.

III. Utilisation de BENEVITA

3.1 Validité territoriale de l’utilisation de BENEVITA

BENEVITA est conçue pour être utilisée exclusivement sur le territoire suisse. L’utilisation de BENEVITA par l’intermédiaire de réseaux de téléphonie mobile ou de connexions Internet en dehors du territoire suisse s’effectue aux propres risques de l’utilisateur. SWICA attire explicitement l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’une utilisation de BENEVITA à l’étranger peut être régie par le droit de l’État où se trouve l’utilisateur. Le respect des prescriptions et règlements applicables sur ce territoire est alors de la seule responsabilité de l’utilisateur. SWICA ne garantit aucunement que les offres et services mis à disposition par BENEVITA puissent être consultés en dehors du territoire suisse.

3.2 Cercle des utilisateurs

BENEVITA est accessible à toutes les personnes âgées d’au moins 18 ans domiciliées en Suisse.

3.3 Obligations de l’utilisateur

L’utilisation de BENEVITA est gratuite pour l’utilisateur. L’offre de la plate-forme santé BENEVITA comprend les services / prestations suivants:

• articles de presse consacrés à la santé, l’activité physique, l’alimentation, le bien-être et la prévention ainsi que des informations sur des activités de loisirs;
• saisie des propres performances dans les domaines de l’activité physique, de l’alimentation et du bien-être;
• connexion de capteurs d’activité et d’applications santé. La liste des capteurs d’activité et des applications santé actuellement disponibles s’affiche dans BENEVITA.
  BENEVITA ne peut être utilisée qu’à des fins privées et prévues par BENEVITA. Toute utilisation de BENEVITA à des fins commerciales ou à d’autres fins que celles citées est interdite.

Il est interdit de transmettre à ou via BENEVITA des contenus qui exécutent des fonctions indésirables ou nuisibles, telles que des virus, des vers informatiques ou des chevaux de Troie.

Si des contenus frauduleux, contraires aux mœurs ou illicites de quelque manière que ce soit sont chargés dans BENEVITA, SWICA peut interdire à l’utilisateur toute utilisation ultérieure de BENEVITA. Toute activité illégale comme l’envoi de données falsifiées entraîne dans tous les cas des poursuites pénales.

La publication ou l’échange de contenus et d’œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’auteur ou contractuels est interdit. SWICA se réserve expressément le droit d’engager des actions juridiques si elle venait à constater que l’utilisateur échange de tels contenus ou œuvres sur BENEVITA. L’utilisateur se verrait alors retirer le droit d’utiliser BENEVITA. L’utilisateur dégage dans ce cas entièrement SWICA de toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de SWICA en raison de la violation des droits précités par l’utilisateur.

IV. Conditions de participation

4.1 Utilisation de BENEVITA et participation au système de bonus

BENEVITA est utilisable indépendamment de la participation au système de bonus et s’adresse en principe à toutes les personnes intéressées. SWICA s’autorise toutefois à réserver certains contenus à ses assurés inscrits au système de bonus. La simple utilisation de BENEVITA, sans système de bonus, ne nécessite aucun compte chez SWICA.

Pour pouvoir participer au système de bonus, les conditions suivantes doivent également être remplies:

• l’utilisateur doit être une personne de plus de 18 ans résidant en Suisse;
• la conclusion ou l’existence de l’un des trois produits d’assurance complémentaire de SWICA COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et/ou HOSPITA;
• la création d’un compte SWICA;
• le téléchargement et l’installation de l’application BENEVITA(BENEVITA est uniquement disponible pour les terminaux mobiles et est accessible dans l’App Store (pour iOS) et dans Google Play Store (pour Android);
• le respect des dispositions permettant d’être affilié à l’assurance obligatoire des soins selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal);
• les enfants et les jeunes de moins de 18 ans révolus ne peuvent bénéficier des rabais accordés dans le cadre du système de bonus (voir l’art. 4.8) que si au moins un des parents participe également au système de bonus;
• quand les enfants atteignent l’âge de 19 ans, ils doivent s’inscrire eux-mêmes sur BENEVITA et collecter des points pour pouvoir continuer à bénéficier d’une remise sur les primes. Si l’enfant s’inscrit dans les délais, il bénéficiera l’année suivante (du 1er janvier au 31 décembre) d’un rabais d’entrée de 5% sur COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et de 10% sur HOSPITA.

4.2 Processus d’inscription à BENEVITA

Lors du téléchargement et de l’installation de BENEVITA sur le terminal mobile, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions BENEVITA. Si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions BENEVITA, il renonce à accéder à BENEVITA.

En acceptant les Conditions BENEVITA, l’utilisateur obtient une licence individuelle et illimitée dans le temps (à l’exception de l’art. 1.7) pour l’utilisation de BENEVITA, régie par les présentes Conditions BENEVITA.

L’utilisateur peut résilier la licence à tout moment et sans préavis en supprimant BENEVITA de son terminal mobile. SWICA est en revanche en droit de supprimer à tout moment certaines prestations de BENEVITA ou de suspendre ou modifier BENEVITA sans dédommagement.

Si l’utilisateur participe en outre au système de bonus, les conditions mentionnées à l’art. 4.7 s’appliquent en matière de résiliation.

4.3 Inscription au système de bonus

Pour participer au système de bonus, il est nécessaire de télécharger et d’installer BENEVITA (voir art. 4). L’inscription au système de bonus s’effectue après la création d’un compte SWICA et l’acceptation dans BENEVITA des Conditions BENEVITA. Si BENEVITA n’est pas téléchargée et installée et/ou si aucun compte SWICA n’est créé, il est impossible de participer au système de bonus.

Les personnes assurées qui souhaitent participer au système de bonus et qui disposent des assurances complémentaires COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et/ou HOSPITA peuvent s’inscrire directement au système de bonus dans BENEVITA si un compte SWICA a déjà été créé.

Si les personnes assurées s’inscrivent dans BENEVITA avant le 31 janvier, elles bénéficient, pour l’année en cours (du 1er janvier au 31 décembre), d’un rabais d’entrée de 5% sur COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et de 10% sur HOSPITA. Si ce délai d’inscription est dépassé (c’est-à-dire si l’inscription a lieu après le 31 janvier), le rabais d’entrée n’est accordé qu’au 1er janvier de l’année suivante. La conversion des points et Community-Coins collectés ne peut pas être acceptée en cas d’inscription après le 31 janvier et ce jusqu’au délai d’utilisation du 31 août.

Les demandeuses et demandeurs ou personnes assurées existantes qui ne disposent pas encore d’une assurance complémentaire COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et/ou HOSPITA doivent remplir le formulaire de proposition d’assurances complémentaires correspondant et l’envoyer par voie postale ou par e-mail à l’agence SWICA compétente.

Ces nouveaux clients et clientes ont jusqu’au 31 mars pour s’inscrire à BENEVITA et bénéficier, en cours d’année, du rabais d’entrée de 5% sur COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et de 10% sur HOSPITA. Si ce
délai d’inscription des dépassé (c’est-à-dire si l’inscription a lieu après le 31 mars), le rabais d’entrée n’est accordé que l’année suivante. La conversion des points et Community-Coins collectés ne peut pas être acceptée en cas d’inscription après le 31 mars et ce jusqu’au délai d’utilisation du 31 août.

SWICA décide de l’admission d’une personne assurée dans le système de bonus après vérification des critères d’admission conformément à l’art. 4.1 des présentes Conditions BENEVITA.

4.4 Points et Community-Coins

Les points sont limités. Il est possible d’accumuler un maximum de 200 points par semaine en effectuant des activités (défis, déclaration de prestations, transmission du nombre de pas et/ou de minutes d’activité via des capteurs d’activité et des applications santé disponibles dans l’application). 50 points bonus supplémentaires peuvent être obtenus. Cela correspond à un maximum hebdomadaire de 250 points.

Les Community-Coins peuvent être collectés de manière illimitée en accomplissant des activités. Les Community-Coins peuvent s’utiliser, avec la communauté BENEVITA, pour des projets d’intérêt public. La valeur en francs suisses des Community-Coins varie en fonction du projet en cours.

4.5 Rabais résultant du système de bonus

La participation au système de bonus et l’octroi de rabais supposent l’accomplissement d’activités dans BENEVITA qui donnent droit à des points. Les points récoltés peuvent permettre de profiter d’une remise sur les primes des produits d’assurance COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et/ou HOSPITA (voir aussi art. II).

La personne assurée doit décider d’ici au 31 août de l’année en cours si elle souhaite profiter de sa remise individuelle sur les primes ou d’une offre de bon d’achat. Elle confirme son choix dans l’app (remise sur les primes ou bon d’achat). Les demandes de modification ultérieures ne peuvent pas être prises en compte.

Au 1er septembre, tous les points et Community-Coins sont remis à zéro.

Les remises sur les primes générées par les points utilisés jusqu’au 31 août de l’année en cours sont décisives pour le montant de la remise sur les primes. Le pourcentage de la remise sur les primes est calculé sur la base du nombre de points atteint. Pour bénéficier de la remise la plus élevée, les trois niveaux de remise doivent être utilisés, ce qui correspond à 2'500 points.

Si la personne assurée qui participe au système de bonus est assurée dans le cadre d’un contrat collectif de frais de guérison, les remises sont combinées avec le rabais collectif existant. Les remises maximales sont limitées à 10% pour COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et à 30% pour HOSPITA.

Si la remise sur les primes générée dans BENEVITA excède la remise maximale, les points utilisés ne peuvent pas être remboursés.

Dès le 1er janvier 2024, il sera également possible de combiner les remises avec FAVORIT SANTE dans le cadre du système de bonus. Pour ce faire, le rabais le plus important (rabais collectif ou SANTE) est d’abord déterminé, avant d’être complété par la remise sur les primes BENEVITA. La remise maximale est de 10% pour COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et de 30% pour HOSPITA. Cette nouvelle réglementation s’applique à la clientèle tant existante que nouvelle.

La remise sur les primes est accordée la première fois au 1er janvier de l’année suivant la création du compte SWICA et l’inscription dans les délais dans BENEVITA (selon l’art. 4.3).

4.6 Fin du droit à la remise

En cas de résiliation ou d’annulation de l’assurance complémentaire correspondante, conformément aux conditions régissant les contrats d’assurance en vigueur, le droit à la remise concernée résultant du système de bonus s’éteint automatiquement (à la date de la résiliation).

Si la personne assurée désactive son compte SWICA, la remise sur les primes BENEVITA est supprimée à partir du mois suivant. Il n’en résulte cependant aucun droit extraordinaire de résiliation des assurances complémentaires selon la LCA.

4.7 Droit de résiliation

L’augmentation des primes rétroactive découlant de la suppression de la remise – due au non-enregistrementou à l’expiration du délai d’utilisation – ne confère aucun droit de résiliation des assurances complémentaires en vertu de la loi sur le contrat d’assurance (LCA).

Si le droit à la remise change l’année suivante en raison des points collectés et des niveaux de remise qui en découlent, cela ne donne pas pour autant le droit de résilier les assurances complémentaires.

4.8 Remise BENEVITA jusqu’à l’âge de 18 ans

Pour les enfants et adolescents de moins de 18 ans qui disposent également de l’assurance complémentaire COMPLETA TOP/COMPLETA FORTE et/ou HOSPITA, le niveau de la remise d’un des deux parents participant au système de bonus est pris en compte. Si les deux parents participent au système de bonus, la remise de la/du preneuse/preneur d’assurance principale/principal est appliquée à condition qu’un contrat d’assurance ait été souscrit de manière groupée. Si aucun contrat d’assurance n’a été souscrit de manière groupée, la remise du parent auquel l’enfant/l’adolescent concerné est rattaché s’applique. Aucune modification de la/du preneuse/preneur d’assurance principale/principal n’est autorisée pour augmenter la remise.

V. Protection des données et traitement des données

Protéger les données personnelles est une priorité absolue pour SWICA, au nom de laquelle elle met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de les mettre à l’abri de tout accès illicite ou traitement non autorisé. Ces mesures sont contrôlées, testées et adaptées en permanence, de sorte qu’une protection maximale des données soit constamment assurée. Les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles sensibles et de sécurité des données sont respectées systématiquement.

5.1 Catégories de données

En utilisant BENEVITA, l’utilisateur déclare expressément accepter que les catégories de données définies dans les présentes Conditions BENEVITA puissent être traitées:

• l’adresse IP anonymisée du terminal utilisé;
• le système d’exploitation du terminal utilisé (p. ex. iOS, Android);
• la quantité de données transmises;
• le nom du fournisseur de service Internet (p. ex. Swisscom, UPC, Sunrise);
• la date et l’heure de l’accès;
• les données techniques telles les articles lus, les contenus consultés et la fréquence de consultation;la version anonymisée de l’identifiant SWICA qui ne peut être désanonymisé que par bitforge SA ainsi que le numéro d’assurance;
• la version des CG acceptée en dernier par l’utilisateur;
• la version de l’application utilisée par l’utilisateur;
• si l’utilisateur est autorisé à profiter des benefits (remises sur les primes ou bons d’achat);
• les défis déjà terminés;
• les défis marqués comme «à retenir» par l’utilisateur;
• le nombre de points et de Community-Coins enregistrés sur le compte de l’utilisateur et ceux déjà dépensés;
• les performances saisies par l’utilisateur;
• les remises sur les primes et/ou les offres de bons d’achat déjà utilisées par l’utilisateur;
• la connexion facultative d’une application santé ou d’un capteur d’activité permet d’enregistrer le nombre de pas et les minutes d’activité ainsi que le nom de l’application santé ou du capteur d’activité connecté.

L’utilisateur décide lui-même des catégories de données qu’il saisit et transmet dans BENEVITA. SWICA recommande de ne saisir AUCUNE donnée sensible (p. ex. données sur la santé telles que diagnostics et symptômes, difficultés financières, etc.) dans BENEVITA.

5.2 Finalité du traitement des données

Les données sont traitées aux fins suivantes:

a. Mise en œuvre du système de bonus
Il s’agit du traitement des données nécessaires à la mise en œuvre du système de bonus. Cela concerne nommément: les données relatives à la personne assurée ou à la preneuse ou au preneur d’assurance (nom, prénom, date de naissance, numéro d’assurance, couverture d’assurance, adresse électronique), les données du contrat d’assurance ainsi que les données et renseignements actuariels qui concernent l’échange électronique de données avec bitforge SA. Les utilisateurs qui sont assurés auprès de SWICA et qui participent au système de bonus signalent l’utilisation de BENEVITA à SWICA. Cela signifie que pour pouvoir participer au système de bonus, ils doivent créer un compte SWICA. De plus, les données de la personne assurée sont traitées afin de calculer et d’octroyer les remises sur les primes.

b. Communication avec la clientèle
Le traitement des données à des fins de communication avec la clientèle inclut:

• le traitement des communications initiées par l’utilisateur;
• la préparation, la gestion et l’exécution de la communication destinée à la clientèle via les moyens de communication électroniques;
• la communication à caractère commercial par téléphone, e-mail, messagerie vocale, messagerie écrite (SMS, notifications push, etc.), messagerie vidéo ou messagerie instantanée. À tout moment, l’utilisateur a la possibilité d’activer ou de désactiver la réception des notifications push sur son terminal (dans l’application).

c. Analyse, comportement de l’utilisateur et sécurité
SWICA collecte des données à caractère technique, notamment des fichiers journaux permettant de retracer la saisie et le traitement des données dans BENEVITA, à des fins de simplification des processus et d’utilisation des résultats d’analyses du comportement de l’utilisateur, ainsi que d’amélioration continue de BENEVITA et de renforcement de la sécurité de l’utilisateur. Ces données techniques sur l’utilisateur sont prélevées de manière anonyme pour SWICA et évaluées à des fins de statistiques. Elles ne contiennent aucune information personnelle permettant d’identifier l’utilisateur. L’accès à BENEVITA est consigné par SWICA et est enregistré de manière anonyme pour SWICA (SWICA ne peut pas retracer votre identité).

Les données collectées ne permettent pas à SWICA de déduire l’identité de l’utilisateur et sont conservées sous forme agrégée sans limitation de durée.

d. Capteur d’activité et mesure des performances
SWICA n’a aucun droit de regard ni aucune connaissance du fait que l’utilisateur a connecté une application santé ou un capteur d’activité à BENEVITA. En demandant à participer au système de bonus, la personne assurée s’engage à libérer les données (résultats des activités) pour la mise en œuvre et la mesure des performances dans le cadre du système de bonus et dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données.

e. Marketing
SWICA peut traiter des données personnelles se rapportant à tous les services en ligne (BENEVITA, mySWICA, page Web, etc.), pour autant que SWICA y ait un intérêt légitime, afin de mener à bien des activités de marketing. SWICA entend par activités marketing les études de marché, l’encadrement global, le conseil et l’information sur l’offre de prestations, la conception et la fourniture de prestations sur mesure (p. ex. publicité imprimée et en ligne, manifestations organisées à l’intention de la clientèle et d’autres personnes intéressées, manifestations à caractère culturel, sponsoring, enquêtes de satisfaction auprès des personnes assurées, enquêtes sur les besoins et comportements de la clientèle dans le futur ou évaluation du potentiel en matière de clientèle, de marché ou de produits).

f. Profilage
En vue d’améliorer son offre, SWICA peut traiter des données personnelles concernant l’utilisation de tous les services en ligne (BENEVITA, mySWICA, page Web, etc.), pour autant que l’utilisateur y ait consenti. Il peut résulter de ce traitement des profils d’utilisateur qui permettent à SWICA de soumettre à sa clientèle des offres personnalisées.

5.3 Mandataires chargés du traitement des données et traitement des données à l’étranger

Les données saisies dans BENEVITA sont stockées sous forme électronique chez le partenaire d’hébergement de bitforge SA, Google Firebase. En utilisant BENEVITA, la personne assurée accepte le transfert de ses données à Google Firebase. Pour en savoir plus sur la base contractuelle entre bitforge SA et Google Firebase, il convient de se référer aux dispositions en vigueur de Google Firebase, lesquelles sont accessibles au public: policies.google.com/privacy. Un éventuel transfert des données vers des pays tiers tels que les États-Unis d’Amérique (USA) ne peut être exclu.

La communication de données personnelles à des tiers n’a lieu qu’avec le consentement de l’utilisateur. En utilisant BENEVITA, la personne assurée consent à la communication des données à Google Firebase.
Ni SWICA ni bitforge SA n’ont accès aux données communiquées par la personne assurée dans BENEVITA.

5.4 Transmission des données

La transmission des données de l’utilisateur à l’infrastructure sur laquelle BENEVITA est exploitée s’opère par des réseaux publics (p. ex. réseau téléphonique mobile et Internet). La transmission de données par ces réseaux est protégée par les fournisseurs conformément à l’état actuel de la technique. SWICA ne peut pas influencer les mesures de protection appliquées.

5.5 Conservation des données

Les données sont conservées dans des centres de données exploités professionnellement et situés en Suisse ou dans des pays de l’Union européenne.

5.6 Délais de conservation

La durée de conservation des données est régie par le chiffre 9 de la déclaration de protection des données. Concernant BENEVITA en particulier, les règles suivantes s’appliquent également:

Suppression du compte par l’utilisateur: si l’utilisateur supprime son compte/sa progression, les données suivantes sont immédiatement supprimées dans l’application:

• les défis terminés et retenus;
• la date de saisie des propres performances ainsi que la performance réalisée;
• le nom du capteur d’activité ou de l’application santé connectée, le nombre de pas et les minutes d’activité effectués par semaine ainsi que les points accumulés par semaine;
• diverses informations sur le statut de l’utilisateur, telles que la version des conditions générales acceptée, la version de l’application utilisée et dans quelle mesure il a droit à une remise sur les primes.

Les données relatives au compte, aux benefits et aux dons ne sont pas supprimées, à savoir les données suivantes:

• le nombre de points collectés par semaine;
• les remises sur les primes utilisées;
• les bons d’achat numériques utilisés;
• les dons réalisés par projet.

Si l’utilisateur souhaite que toutes les données soient supprimées, une demande correspondante doit être adressée par e-mail à datenschutz@swica.ch.

Suppression du compte SWICA par l’utilisateur: si le compte SWICA est supprimé, toutes les données sont perdues. La remise sur les primes n’est plus accordée avec effet immédiat. Si seule l’application BENEVITA est supprimée, les données du compte SWICA sont conservées.

Fin du rapport d’assurance: lorsque la participation au système de bonus prend fin, la conservation et la suppression des données se font dans le respect des prescriptions légales. Toutefois, les données seront conservées pendant une période supplémentaire maximale de dix ans après la fin du contrat d’assurance.

5.7 Droits de l’utilisateur

Dans le cadre du traitement des données, l’utilisateur peut invoquer en tout temps ses droits sur ses données personnelles. Les droits en question ne sont susceptibles d’être limités par SWICA, voire réduits au minimum par cette dernière, qu’à la condition qu’une obligation légale ou qu’un intérêt légitime de SWICA le justifie. L’exercice des droits susmentionnés requiert une demande écrite, accompagnée d’une copie de la carte d’identité. Les demandes seront adressées par écrit à SWICA Organisation de santé, Protection des données, Römerstrasse 38, 8400 Winterthour, ou envoyées par e-mail à datenschutz@swica.ch.

5.8 Devoir de diligence de l’utilisateur

L’utilisateur est personnellement responsable de son terminal.

Les données d’accès à BENEVITA doivent être gardées secrètes et protégées de toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Les mots de passe ne doivent pas être notés ni enregistrés sur un terminal sans une protection adéquate.

L’utilisateur est personnellement responsable de la sécurité sur son terminal. L’utilisateur est responsable de toutes les conséquences découlant d’une utilisation non autorisée des données téléchargées depuis l’application BENEVITA.

SWICA décline toute responsabilité en cas de dommages directs et indirects subis.
SWICA a recours à des moyens techniques pour empêcher l’intrusion de virus dans BENEVITA. En dépit des efforts déployés par SWICA, il est impossible d’assurer une sécurité totale contre des programmes malveillants. C’est pourquoi il est recommandé à l’utilisateur de prendre des mesures en vue d’assurer sa propre protection avant de télécharger des informations, logiciels et documents (p. ex. utilisation d’un antivirus).

VI. Dispositions finales

6.1 Modification des Conditions BENEVITA et des remises sur les primes

SWICA se réserve le droit d’adapter à tout moment et sans indiquer de motifs les présentes Conditions BENEVITA ainsi que ses prestations de services et ses offres proposées dans le cadre du système de bonus. SWICA peut en particulier revoir et modifier à tout moment la remise sur les primes en fonction de l’évolution des coûts. SWICA peut également modifier à tout moment le nombre de points et de Community-Coins attribués par activité ainsi que leur valeur en francs suisse.

Les modifications sont communiquées au préalable à l’utilisateur par un moyen adéquat (notification push dans l’application).

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il peut supprimer BENEVITA et/ou mettre fin à sa participation au système de bonus à n’importe quel moment.

6.2 Communications

Toutes les communications adressées à SWICA dans le cadre de la gestion du système de bonus BENEVITA requièrent la forme écrite. SWICA transmet toutes ses communications adressées à la preneuse ou au preneur d’assurance par écrit à l’adresse e-mail indiquée et, si elle est activée, au moyen de la fonction de notifications (notification push dans l’application) dans BENEVITA.

6.3 Remarques générales concertant l’utilisation de BENEVITA

Les informations contenues dans BENEVITA peuvent être à teneur médicale. En aucun cas, elles ne remplacent une consultation médicale ou un traitement médical. Les propositions soumises à l’utilisateur par BENEVITA ne sont nullement contraignantes ou à considérer comme des conseils pertinents du point de vue médical. De même, les informations ou analyses fournies ne doivent en aucun cas servir à établir un autodiagnostic, à l’automédication ou à des tentatives de traitement.

6.4 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes Conditions BENEVITA sont entachées de nullité ou viennent à être déclarées telles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

6.5 Exclusion de responsabilité

SWICA s’efforce d’assurer une exploitation en bonne et due forme de BENEVITA. Une disponibilité ininterrompue et sans erreur ne peut cependant être garantie.

SWICA applique la rigueur de mise dans la branche au niveau des recherches et de la diffusion d’informations. Dans le respect du cadre légal, SWICA exclut toutefois toute responsabilité en ce qui concerne les informations mises en ligne sur BENEVITA. SWICA ne garantit notamment pas que ces contenus soient corrects, actuels, complets ou destinés à un but précis. Sont exclues les informations ayant un caractère contraignant (p. ex. les offres) ou de nature contractuelle.

L’utilisateur a conscience du fait que BENEVITA est un service proposé sur Internet et qu’il s’agit d’un réseau accessible au public. Malgré l’utilisation de technologies modernes en matière de sécurité, une garantie absolue à cet égard ne peut être fournie ni du côté de SWICA ni de celui de l’utilisateur ou lors de la transmission de données.

SWICA rejette, pour autant que la loi l’y autorise, toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur dans le contexte de l’utilisation de BENEVITA. Il s’agit en particulier de dommages découlant de négligence moyenne ou légère, de l’utilisation d’informations ou d’analyses, d’erreurs de transmission, de défauts techniques, d’interruptions, de dérangements ou d’actes illicites de tiers.

La responsabilité de SWICA est également exclue pour l’ensemble des services de tiers proposés via BENEVITA.

Si l’utilisateur connecte son capteur d’activité ou une application santé à BENEVITA, les dispositions du fournisseur concerné peuvent toutefois s’appliquer. SWICA décline toute responsabilité à ce sujet et informe de manière explicite l’utilisateur du fait que SWICA n’a aucune influence sur ces applications et leurs dispositions d’utilisation et de protection des données.

6.6 Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques entre SWICA et l’utilisateur sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des normes régissant les conflits de lois et de celles prévues par des conventions internationales.

En cas de participation au système de bonus, le for est déterminé conformément aux Conditions générales d’assurance du contrat d’assurance complémentaire souscrit.
En l’absence de participation au système de bonus, Winterthour (ZH) est le for exclusif.

01/2024