Financement uniforme
EFAS: le Parlement donne son feu vert, mais des questions demeurent

Son nom n’est pas des plus simples: Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation (EFAS). Mais la plus grande réforme de la politique de santé en Suisse depuis des années est synonyme d’un véritable changement de paradigme. Aujourd’hui, les prestations médicales ambulatoires sont prises en charge par les assureurs maladie, alors que les cantons cofinancent une partie importante des prestations hospitalières stationnaires. Or, ce système cause des distorsions et de mauvaises incitations. En Suisse, les traitements s’effectuent plus souvent en stationnaire que dans nombre d’autres pays, et sont donc plus onéreux. Pourtant, le progrès médical permettrait de procéder à de nombreuses interventions en ambulatoire, donc sans nuit à l’hôpital, tout en étant sûres. Le transfert vers le secteur ambulatoire est ainsi pertinent et progresse depuis des années. Il a néanmoins pour inconvénient que les assureurs maladie doivent supporter de plus en plus d’interventions ambulatoires, ce qui fait augmenter les primes.

Une clé de financement pour toutes les prestations

Qu’a décidé le Parlement? La réforme EFAS prévoit qu’à l’avenir, la même clé de financement s’applique à toutes les prestations médicales; cela signifie que les cantons participeraient aux prestations ambulatoires à hauteur de tout juste 30%. Le reste serait à la charge des assureurs. La Berne fédérale espère que la suppression de ces mauvaises incitations entraînera des économies annuelles de plusieurs centaines de millions de francs. Or, les gouvernements cantonaux n’ont donné leur accord qu’à deux conditions, qui sont problématiques aux yeux des assureurs maladie. Premièrement, ils insistent pour que les coûts des soins de longue durée soient eux aussi pris en charge; un domaine qui, jusqu’à maintenant, était principalement financé par les cantons. La réforme EFAS prévoit que cela sera le cas après sept ans si les coûts des soins sont attestés de manière transparente jusque là et si les tarifs couvrent les coûts. Or, cette intégration risque de causer une augmentation des primes d’assurance si la clé de financement n’est pas encore adaptée. Deuxièmement, les directions cantonales de la santé souhaitent pouvoir vérifier toutes les factures de prestations stationnaires avant que les assureurs ne les règlent. Cela mènerait à un double contrôle, ainsi qu’à plus de travail administratif et à un gonflement des administrations cantonales.

Un compromis acceptable?

Le Conseil national et le Conseil des États ont longtemps suivi des voies différentes, mais sont parvenus à un accord lors de la session actuelle. Le contrôle des factures comme l’intégration des soins figurent désormais dans l’EFAS et les cantons sont donc satisfaits. Ce qui n’est pas le cas des syndicats. Ils envisagent d’ores et déjà un référendum, car ils craignent une augmentation de la pression financière sur le personnel soignant ainsi que des primes d’assurance à la hausse.
Si 50 000 signatures contre l’EFAS sont récoltées en l’espace de 100 jours, 2024 sera une année riche en votations sur la santé. En effet, outre cette réforme, le peuple se prononcera l’été prochain sur des initiatives populaires du Centre et du PS visant à limiter les coûts de santé et à réduire les primes grâce à davantage de fonds publics.