Session d’hiver 2022
Les thèmes qui seront abordés en matière de politique de santé
Ce lundi 28 novembre 2022 débute la session parlementaire d’hiver à Berne. Elle durera jusqu’au 16 décembre, et les Chambres fédérales délibéreront sur plusieurs thèmes en rapport avec la politique de santé. Ann-Karin Wicki, responsable Public Affairs chez SWICA nous présente ces thèmes, ainsi que les prises de position de SWICA.
1. Initiative sur les soins infirmiers
Le Conseil national examinera en second conseil la mise en œuvre de la première phase de l’initiative sur les soins infirmiers. Cette phase comprend une aide publique à la formation du personnel infirmier (offensive de formation) ainsi qu’une adaptation de la loi sur l’assurance-maladie: les infirmières et les infirmiers pourront désormais facturer certaines prestations directement à l’assurance obligatoire des soins. Le projet n’a pas rencontré d’opposition au Conseil des États, et ne devrait pas non plus faire débat au Conseil national. Le texte devrait donc sans surprise être validé lors du vote final des deux chambres le 16 décembre 2022.
2. Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation
Après le Conseil national, le Conseil des États délibérera du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. À l’heure actuelle, les cantons participent à hauteur d’au moins 55 pour cent aux prestations stationnaires, tandis que les prestations ambulatoires sont entièrement à la charge des assurances-maladie. À l’avenir, les cantons devraient eux aussi participer au financement des prestations ambulatoires. Cependant, cette évolution ne doit pas alourdir la charge financière pesant sur les cantons. Sur le fond, toutes les parties sont soucieuses d’éviter des effets d’incitation négative au niveau du financement, mais il subsiste des désaccords sur la forme, en l’occurrence sur les modalités de mise en œuvre.
SWICA est favorable au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, mais rappelle que chacun des acteurs doit se concentrer sur son cœur de mission: les cantons doivent assurer la sécurité de l’approvisionnement, tandis que les assureurs-maladie garantissent le respect des critères EAE et le contrôle des prestations facturées.
3. Initiative d’allègement des primes du PS
Le Conseil des États examinera également l’initiative d’allègement des primes du PS. L’initiative prévoit de limiter les primes d’assurance-maladie à 10 pour cent du revenu disponible. Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet à cette initiative, proposant un nouveau règlement de la réduction individuelle des primes. Les cantons devront désormais débourser au titre de la réduction des primes un montant minimal équivalant à 5 à 7,5 pour cent des coûts cantonaux de l’assurance obligatoire des soins. Ce pourcentage dépendra du poids des primes dans le budget des personnes assurées d’un canton.
SWICA adopte une position neutre par rapport à cette initiative.
28.11.2022
