Session d’automne 2023
Coup de projecteur sur Berne: la politique de santé au Palais fédéral
La session d’automne des Chambres fédérales se tiendra à Berne du 11 au 29 septembre prochain. Une fois de plus, la politique de santé fera partie de thèmes abordés à cette occasion par le Conseil national et le Conseil des États. Ann-Karin Wicki, responsable Public Affairs chez SWICA, nous en dit plus.
Initiative d’allègement des primes et initiative pour un frein aux coûts
Les débats autour de l’initiative d’allègement des primes déposée par le PS et de l’initiative pour un frein aux coûts déposée par le Centre, toutes deux en cours, doivent reprendre durant la session d’automne. Le Conseil fédéral a soumis des contre-projets au Parlement. L’initiative du PS demande qu’aucune personne assurée n’ait à consacrer plus de 10 % de son revenu disponible aux primes de l’assurance-maladie obligatoire. Le Conseil fédéral propose en revanche d’obliger les cantons à verser une contribution minimale visant à réduire les primes. L’idée serait d’appliquer un pourcentage fixe calculé à partir des coûts bruts de l’assurance-maladie obligatoire de toutes les personnes domiciliées dans un même canton.
Le Centre souhaite établir une corrélation entre l’évolution des coûts de santé et celle de l’économie dans sa globalité: les coûts ne doivent pas augmenter plus fortement que les salaires moyens. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative, mais propose d’introduire un objectif de maîtrise des coûts qui doit permettre de guider la croissance des coûts de santé et de limiter l’évolution des primes pour les assurées et assurés.
Ces initiatives ont toutes deux pour ambition de juguler la hausse des primes. Elles ont toutefois une vision trop étroite: le PS se concentre exclusivement sur les primes et en oublie que ce sont justement ces primes qui servent à couvrir les dépenses de santé. Le projet du Centre minimise quant à lui l’importance de certains facteurs inhérents au système de santé, qui agissent sur l’évolution des coûts de santé, comme l’évolution démographique et le progrès des technologies médicales.
Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation (EFAS)
Le Parlement doit adopter cette initiative lors de la session d’automne. Le projet initial prévoyait que les prestations ambulatoires et les prestations stationnaires de l’assurance-maladie obligatoire soient financées uniformément par les cantons et les assurances-maladie: les cantons devaient participer à toutes les prestations à hauteur de 25 à 27 %, alors que les assureurs-maladie devaient financer le reste. Entre-temps, le Parlement a décidé d’élargir la portée du projet: à une échéance ultérieure, il est ainsi prévu d’intégrer le financement des prestations de soins et de donner accès à toutes les données de facturation aux cantons, car ils veulent introduire leur propre système de contrôle des factures.
Du point de vue de SWICA, le financement des soins sera l’un des enjeux majeurs de ces prochaines années. La demande de redéfinir dès à présent les règles du financement des soins dans le cadre d’EFAS est recevable, mais il faut bien se garder de prendre des décisions politiques à la hâte. SWICA plaide pour que des bases solides soient posées au cours des prochaines années afin de décider du financement des soins de manière durable.
SWICA rejette l’idée de la mise en place d’un contrôle des factures par les cantons. Toute redondance inutile et couteuse doit être évitée. Le contrôle des factures relève de la compétence des assureurs-maladie. Un contrôle additionnel mené par les cantons semble inefficace et disproportionné et renchérit inutilement le système.
Deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts
Ce volet comprend diverses propositions qui amènent à franchir une étape supplémentaire dans la maîtrise des coûts et à mieux gérer la santé publique. Il est intéressant de noter que dans son message, le Conseil fédéral a fermement maintenu que les mesures ne contribuent à baisser les coûts que si tous les acteurs les appliquent judicieusement. Aucun potentiel d’économies clair ne semble se dégager des mesures proposées.
L’introduction de réseaux de soins coordonnés, l’adoption d’un cadre légal sur les modèles de prix et la confidentialité des remboursements pour les médicaments onéreux constituent selon SWICA les trois axes centraux de la révision.
SWICA s’oppose à l’introduction de réseaux de soins coordonnés comme nouveaux fournisseurs de prestations. Les réseaux n’échappent pas à l’obligation de contracter à laquelle tous les fournisseurs de prestations sont soumis. Aujourd’hui, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations peuvent créer des réseaux sur une base volontaire, de sorte que l’évolution des coûts reste transparente et malléable. Toute contrainte exercée par l’État priverait les assureurs-maladie de cette liberté. Au lieu de cela, le Conseil fédéral et le Parlement devraient créer des incitations pour rendre plus attractifs les soins intégrés et les réseaux auprès des fournisseurs de prestations. Il est important d’utiliser la dynamique actuelle et de la renforcer.
Point de vue de SWICA sur les réserves
La loi oblige les assureurs-maladie suisses à constituer des réserves dans l'assurance de base afin d'assurer leur solvabilité même en cas d'événement majeur. Le montant des réserves est déterminé en fonction du taux de solvabilité: à l'heure actuelle, les assureurs doivent disposer de réserves dans tous les cas égales à au moins 100 pour cent du niveau minimum prescrit par l'ordonnance. L'Ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie prévoit désormais pour les assureurs-maladie une réduction volontaire des réserves, les réserves minimales devant rester disponibles même après une réduction volontaire. En d'autres termes, un assureur-maladie devra garantir, au minimum, une solvabilité d'un an, même si un événement majeur se produit au cours de cette année. Le montant résultant de la réduction des réserves revient aux assurés.
Les réserves de SWICA sont solides, mais pas excessivement élevées. La stratégie de SWICA est en permanence de réduire au minimum, voire d'éviter, les augmentations de primes. C'est pourquoi SWICA calcule les primes sans marge de sécurité. SWICA accepte de ce fait des résultats très serrés, voire négatifs, dans certaines régions, qui seront compensés par une réduction de nos réserves. L'objectif est que, avec le temps, le taux de solvabilité se stabilise à environ 150 pour cent.
Nous considérons une réduction des réserves à 100 pour cent comme irresponsable, car celle-ci augmente fortement le danger représenté par les variations brusques des primes et le risque de les voir augmenter en cours d'année. Une réduction des réserves pour des raisons politiques a déjà eu lieu deux fois depuis l'entrée en vigueur de la LAMal. Les deux fois, celle-ci a été suivie par des sauts de primes. La hausse des primes à compter du 1er janvier 2023 reflète également la pression exercée sur les réserves. Ainsi, une réduction des réserves doit être planifiée avec le plus grand soin et se faire dans le strict respect des prescriptions légales.
