FAQ Restauration

En application de l’art. 22 de la Convention collective nationale de travail (CCNT), lors d’une incapacité de travail liée à une maladie, un accident, un service militaire, un service civil ou une maternité, les établissements de restauration sont tenus de continuer à verser le salaire convenu dans le contrat de travail. L’empêchement de travailler ne doit pas résulter d’une faute de la collaboratrice ou du collaborateur. Ce droit au maintien du salaire est régi par l’art. 324a du code des obligations (CO) ainsi que par l’échelle bernoise.

Selon la CCNT, les établissements de restauration sont tenus de souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (IJM). Ils transfèrent ainsi à SWICA le risque lié à la poursuite du paiement du salaire en cas de maladie. 

En fonction du délai d’attente choisi, les restaurateurs déterminent eux-mêmes pendant combien de temps ils doivent verser le salaire d’une collaboratrice ou d’un collaborateur malade et à partir de quel moment l’assurance IJM prend le relais. Plus le délai d’attente est long, plus les primes sont faibles. Elles peuvent être déduites de moitié du salaire. Selon la CCNT, le délai d’attente, pendant lequel 88 % du salaire annuel brut AVS doit être versé, ne peut dépasser 60 jours.

En coopération avec GastroSuisse, SWICA propose une assurance IJM conforme à la CCNT.

L’assurance-accidents obligatoire couvre les frais d’hospitalisation et de guérison, ainsi que la perte de salaire à partir du troisième jour. Si une personne travaille plus de huit heures par semaine dans la même entreprise, l’assurance-accidents couvre les accidents professionnels et non professionnels; dans le cas contraire, elle est valable uniquement pour les accidents professionnels.

L’assurance-accidents obligatoire prend également à sa charge certains coûts, comme les moyens auxiliaires, les frais de voyage, de transport et de sauvetage. Enfin, elle verse des pensions d’invalidité et de survivants, ainsi que des indemnités pour atteinte à l’intégrité et des allocations pour impotent.

Les travailleuses et travailleurs indépendants peuvent souscrire une assurance-accidents facultative. Les prestations sont les mêmes que celles de l’assurance-accidents obligatoire.

Les établissements de restauration sont légalement tenus de souscrire une assurance-accidents pour l’ensemble de leur personnel. Les travailleurs indépendants peuvent s’assurer à titre facultatif.

L’assurance-accidents obligatoire se compose de l’assurance des accidents professionnels (AP) et de l’assurance des accidents non professionnels (ANP). 
L’AP couvre les accidents survenant pendant le temps de travail ainsi que sur le chemin direct du travail. La prime est entièrement à la charge de l’employeur. 
L’ANP couvre les accidents qui surviennent durant les loisirs. La prime est généralement à la charge de la travailleuse ou du travailleur et déduite de son salaire. 

En coopération avec GastroSuisse, SWICA propose une assurance-accidents conforme à la CCNT.

L’assurance-accidents complémentaire facultative LAA-C couvre d’autres prestations en complément de l’assurance-accidents obligatoire (LAA): 

• Indemnité journalière pour les premier et deuxième jours suivant l’accident
• Indemnité journalière à hauteur de 20 % du salaire assuré à partir du troisième jour suivant l’accident pour les personnes soumises à une obligation d’assistance
• Composantes du salaire supérieures au salaire maximum LAA

En optant pour l’assurance LAA-C de SWICA, les entreprises augmentent également leur attrait en tant qu’employeurs. En effet, même les personnes qui travaillent à temps partiel et les auxiliaires qui ne travaillent pas au moins huit heures chez un employeur sont assurés pour la totalité de la perte de salaire en cas d’accident non professionnel.
 

Pour les entreprises de restauration en Suisse, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (IJM) et l’assurance-accidents (LAA) sont des assurances sociales essentielles. Toutes deux sont obligatoires dans la restauration (l’IJM conformément à la CCNT, la LAA conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents). 

Elles diffèrent toutefois nettement l’une de l’autre pour ce qui est de leur objet, de leur caractère obligatoire et des prestations assurées. Alors que l’assurance IJM couvre la perte de salaire en cas de maladie, l’assurance LAA protège contre le risque de perte de salaire en cas d’accident.

• Les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration sont tenues de conclure l’assurance sociale de l’État AVS pour leur personnel. Celle-ci constitue le premier des trois piliers du système de prévoyance suisse et sert à garantir les moyens d’existence. 
  
  Le premier pilier comprend également l’assurance invalidité (AI) et les prestations complémentaires (PC), l’allocation pour perte de gain (APG) couvrant les absences au titre du service militaire, du service civil et de la protection civile, ainsi que l’allocation de maternité (AMat) et l’assurance-chômage (AC).
   
• À partir d’un salaire annuel assujetti à l’AVS de 22 680 francs, la conclusion d’une prévoyance professionnelle (LPP) est en outre obligatoire. La LPP forme le deuxième pilier du système de prévoyance et garantit le maintien du niveau de vie habituel après la retraite.
   
• Conformément à la CCNT, les entreprises de restauration sont tenues de souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (IJM) pour leur personnel. Celle-ci prend en charge le maintien du salaire en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie (80 % du salaire brut).
   
• En vertu de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), toute entreprise basée en Suisse doit obligatoirement assurer son personnel contre les accidents professionnels. L’assurance-accidents (LAA) met les établissements de restauration et leur personnel à l’abri des difficultés financières en cas d’accident. 
• Le troisième pilier, la prévoyance privée, complète les prestations de l’AVS et de la LPP et permet aux collaboratrices et collaborateurs de prévoir individuellement une sécurité financière supplémentaire en vue de la retraite ou contre d’autres risques. Elle est facultative et s’articule autour de solutions d’épargne et de prévoyance fiscalement avantageuses (pilier 3a) ou flexibles (pilier 3b).

Les entreprises de restauration étant soumises à la Convention collective générale de travail (CCNT) du secteur, il convient de tenir compte de certains points importants lors de la conclusion d’une solution LPP:

• Taux de cotisation unique indépendant des bonifications de vieillesse
• Prise en compte du treizième salaire mensuel, obligatoire dans la restauration, dans le calcul du salaire limite de l’assurance obligatoire

La solution de caisse de pension de GastroSocial a été conçue pour répondre précisément aux besoins des entreprises de restauration. Des années d’expérience dans le secteur de la restauration garantissent sa conformité à la CCNT. Grâce à des compléments, il est possible d’assurer des salaires plus élevés, d’offrir une meilleure protection contre les risques et de couvrir le salaire brut AVS sans déduction de coordination. 

La CCNT restauration régit toutes les relations relevant du droit du travail entre le personnel et les entreprises de restauration et d’hôtellerie. Elle a été négociée entre les organisations patronales (GastroSuisse, HotellerieSuisse et SCA) et les représentants des travailleuses et travailleurs (Hotel & Gastro Union, syna et UNIA) et est en cours de renégociation. La nouvelle CCNT devrait entrer en vigueur en 2028.

La CCNT offre une sécurité juridique et établit des rapports de droit transparents entre l’employeur et le personnel, en  particulier pour les restaurants, les cafés, les bars, les petits hôtels, les auberges et les pensions. La CCNT réglemente en particulier cinq grands domaines thématiques:
•    Début et fin des rapports de travail
•    Salaire
•    Durée du travail et repos
•    Compensation du salaire en cas d’incapacité de travail 
•    Assurances sociales
Surtout en ce qui concerne la compensation du salaire et les assurances obligatoires, il est indispensable que les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration comprennent les dispositions de la CCNT et les mettent en œuvre rigoureusement.

Pour savoir si votre entreprise est soumise à la CCNT, reportez-vous à l’art. 2 Non-applicabilité de la CCNT. Vous y trouverez également les  fonctions exclues du champ d’application personnel. En cas de doute, c’est l’Office de contrôle de la CCNT qui tranche. 

Les déductions salariales comprennent généralement les cotisations aux assurances sociales, les primes d’assurance et d’autres déductions individuelles, telles que les retenues d’impôt à la source ou les frais de restauration, de même que la contribution aux frais d’exécution de la CCNT. Voici un aperçu des principales déductions:

Les cotisations sociales sont des contributions versées aux assurances sociales obligatoires. Elles sont calculées en pourcentage du salaire brut, plus précisément du salaire assuré. Elles comprennent notamment l’AVS/AI/APG et l’AC (premier pilier), ainsi que la prévoyance professionnelle (LPP, deuxième pilier).

• AVS/AI/APG:  5,3 % du salaire annuel brut AVS. L’employeur cotise à hauteur du même montant.
• AC: 1,1 % du salaire brut AVS. L’employeur cotise à hauteur du même montant.
• LPP: De 18 à 25 ans: 0,5 %; dès 25 ans: 7 %; dès l’âge de la retraite: 8 %, à partir d’un salaire annuel brut de 22 680 CHF
• IJM: 50 % de la prime indiquée dans la police d’assurance actuelle
• LAA: part ANP de la prime indiquée dans la police d’assurance actuelle

Important: en tant qu’employeur, vous êtes responsable du décompte et du paiement des cotisations ainsi que de leur versement à l’assurance sociale compétente, GastroSocial p. ex.. 
 

Les frais de personnel sont le principal facteur de coût dans la restauration. Il est toutefois impératif de respecter les salaires minimaux, même si le chiffre d’affaires n’atteint pas le niveau souhaité. 

Les salaires minimaux varient considérablement en fonction du niveau de formation, de l’âge et des conditions d’engagement. Les salaires minimaux actuels obligatoires en vertu de la CCNT sont précisés sur le site Internet de GastroSuisse et dans la CCNT, à l’art. 10 Salaires minimums.

En principe, en Suisse, les conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire, telles que la CCNT pour l’hôtellerie et la restauration, prévalent sur les salaires minimums cantonaux. Les cantons de Genève et de Neuchâtel font exception à cette règle: des dispositions spéciales relatives aux droits acquis s’y appliquent, car des salaires minimaux cantonaux existent depuis très longtemps.

Oui. Selon la CCNT, les établissements de restauration sont tenus de verser à leur personnel un treizième salaire mensuel égal à 100 % du salaire mensuel brut moyen, quel que soit le résultat dégagé par l’entreprise au cours de l’année considérée.

Pour les années incomplètes, un droit au prorata s’applique.