Aujourd’hui, de nombreux consommables et moyens auxiliaires médicaux ne sont remboursés que s’ils sont achetés en Suisse, comme les béquilles et les tests de glycémie. Les personnes qui les achètent à l’étranger en assument elles-mêmes les frais. Pour le Conseil fédéral, cela doit changer. Il soumet donc une proposition en ce sens au Parlement.
Un assouplissement réservé aux achats privés
En 2023, la Suisse a dépensé 727 millions de francs pour les produits de la lima – un montant qui a sans doute encore augmenté depuis. Le Conseil fédéral veut maintenant assouplir les règles pour une partie de la liste, représentant environ la moitié des coûts totaux. À l’avenir, toute personne qui achète à titre privé le même produit médical moins cher au sein de l’Espace économique européen (EEE) devrait pouvoir se faire rembourser par son assurance-maladie. Ce sont surtout les consommables médicaux qui seraient concernés. La Confédération espère que cette réforme permettra de réduire les coûts et de stimuler la concurrence.
Pour
La liberté de choix au quotidien
Le remboursement prévu d’une sélection de produits médicaux européens élimine un obstacle inutile et préjudiciable à la patientèle. Il faut que les personnes qui trouvent un produit standard de la liste des moyens et appareils (lima) à l’étranger pour moins cher qu’en Suisse puissent elles aussi le faire décompter. Pour les produits nécessitant peu de conseils, cette approche est à la fois pragmatique et orientée patientèle. En Suisse, les achats transfrontaliers font partie du quotidien, notamment pour les personnes disposant d’un petit budget et lorsque les écarts de prix sont importants.
Prenons l’exemple d’une patiente diabétique de Lugano. Elle va à Côme, où les bandelettes de ses tests de glycémie sont disponibles en pharmacie. Elles sont équivalentes et bien moins chères. Elle peut les acheter elle-même là-bas aujourd’hui, et elle pourrait maintenant aussi se les faire rembourser.
Lorsque la qualité et le remboursement sont réglés de manière claire, tant la patiente que les payeuses et payeurs de primes en profitent: selon le Conseil fédéral, environ la moitié des coûts liés aux produits médicaux (727 millions de francs en 2023) relève de la nouvelle réglementation. Ce qui représente un joli potentiel de réduction des coûts.
Marco Romano
directeur adjoint prio.swiss
Contre
Toute une odyssée pour rien
«Achetez votre produit médical à bas prix à l’étranger»: si l’idée semble simple, la réalité s’avère bien plus compliquée, et ce dès la prescription. En effet, pour commencer, votre médecin doit vérifier si le produit en question remplit les conditions nécessaires pour être acheté dans l’eee. Si tel est le cas à ce moment-là (la Confédération se réservant le droit de modifier la liste de ces produits à tout moment), il faut que vous contactiez votre assurance-maladie et que vous demandiez où vous avez le droit de vous procurer le produit à l’étranger. Car c’est elle qui décide avec quels points de vente elle conclut un contrat de remise.
Après l’achat, l’odyssée continue. Vous devez non seulement fournir le justificatif à votre assurance, mais aussi indiquer le taux de change en vigueur et préciser si la TVA vous a été remboursée. Une fois que vous aurez fait tout cela, vous devriez, espérons-le, récupérer votre argent. Vous penserez avoir allégé la charge de l’assurance-maladie grâce à cet achat «moins cher» à l’étranger, mais c’est une illusion. À ce stade, les économies potentielles auront depuis longtemps été réduites à néant par une bureaucratie excessive.
Carina Schaller
responsable Public Affairs Swiss Medtech, membre du comité de direction
