Qui est soumis au régime de l’assurance de base obligatoire?
Selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse est tenue de conclure au moins une assurance obligatoire des soins.
Les familles doivent contracter une assurance de base individuelle pour chacun de leurs membres, quel que soit leur âge.
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A partir de quel moment ai-je l’obligation de conclure une assurance-maladie?
Après avoir déclaré votre arrivée au contrôle des habitants, vous disposez de trois mois pour souscrire une assurance obligatoire des soins auprès de la caisse-maladie de votre choix. La protection d’assurance prenant effet rétroactivement, au jour de l’annonce de votre arrivée au contrôle des habitants, la prime de l’assurance de base est due à partir du mois correspondant. Il est donc possible que vous soyez tenu d’acquitter plus d’une prime mensuelle avec la première facture.
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Quelles sont les prestations couvertes par l’assurance de base?
Les prestations médicales couvertes sont définies par la loi et identiques chez tous les assureurs. Une compagnie d’assurances est tenue d’accepter toutes les propositions d’assurance de base qui lui sont envoyées.
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Une partie des frais de santé reste-t-elle à ma charge?
Oui. En Suisse, les assurés sont tenus de supporter eux-mêmes une partie de leurs dépenses de santé. Cette participation prend la forme d’une franchise et d’une quote-part. La franchise désigne la somme annuelle qui reste à la charge de l’assuré au titre des prestations reçues. Elle est dite à option car l’assuré choisit celle qui lui convient. Les montants proposés sont fixés par la loi et s’échelonnent entre 300 et 2500 francs pour les adultes. Une fois la franchise atteinte, la quote-part, soit 10 % des frais de santé, reste à la charge de l’assuré. Elle est toutefois plafonnée à 700 francs par année civile. Cela signifie que, pour une franchise de 300 francs, les frais de santé totaux à la charge de l’assuré ne peuvent excéder 1000 francs. La franchise et la quote-part sont moins importantes pour les enfants. Plus la franchise annuelle choisie est élevée, plus la prime mensuelle correspondante est basse.
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Comment choisir la franchise qui me conviendra le mieux?
Le choix de la bonne franchise dépend des dépenses de santé attendues. Plus la franchise choisie est élevée, plus la prime d’assurance mensuelle est basse. Par conséquent, si vous ne prévoyez pas de frais de guérison importants, vous aurez tendance à choisir une franchise élevée pour réduire le coût de votre assurance. Les montants proposés sont fixés par la loi et s’échelonnent entre 300 et 2500 francs pour les adultes.
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Comment se fait-il que les primes de l’assurance de base diffèrent d’une caisse à l’autre alors que les prestations couvertes sont les mêmes?
L'assurance de base garantit la même étendue de prestations à tous les assurés. Le montant de la prime dépend du lieu de domicile de l'assuré et de son âge. Certains modèles d'assurance alternatifs permettent de réaliser des économies appréciables sur les primes.
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Qui paie les primes d’assurance-maladie?
A la différence de ce qui se pratique dans d’autres pays, les primes en Suisse sont intégralement réglées par l’assuré. Certaines caisses-maladie laissent à leurs assurés la possibilité de choisir la périodicité du paiement.
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Que se passe-t-il si je ne m’assure pas dans les trois mois qui suivent ma prise de domicile en Suisse?
Si le délai de trois mois s’écoule sans que vous ayez rempli votre obligation d’assurance, votre commune de domicile vous assigne une caisse-maladie d’office et vous devez acquitter un supplément de prime.
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L’assurance de base couvre-t-elle les frais de soins dans mon pays d’origine?
Vous ne pouvez recevoir de traitements médicaux qu’en Suisse, même si ces soins sont moins onéreux dans votre pays d’origine.
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Comment les frais de traitement sont-ils payés par l’assurance?
Généralement, le médecin adresse sa facture directement à votre assureur. Pour ce faire, vous devez présenter votre carte d’assuré au cabinet au moment de votre rendez-vous. Il est aussi possible que le cabinet vous envoie directement la facture. Vous pouvez la transmettre à votre assureur une fois que vous l’avez réglée. Si vous avez droit à un remboursement, votre caisse vous versera le montant correspondant.
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Comment obtenir des informations supplémentaires sur les prestations couvertes par l'assurance de base obligatoire?
Chaque assureur-maladie vous renseignera volontiers plus en détail sur les prestations de l'assurance de base obligatoire. Demandez un entretien-conseil auprès de l'assurance-maladie de votre choix.
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Comment puis-je demander le remboursement de prestations que j'ai moi-même payées?
Si vous avez déjà réglé des factures, vous pouvez généralement les transmettre par voie postale ou numérique à votre assureur. Elles sont vérifiées et le montant correspondant vous est versé si vous avez droit à un remboursement. Le traitement prend en général quelques jours.
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Comment m'assurer en Suisse conformément à l'obligation légale d'assurance?
En Suisse, il existe plusieurs assurances sociales obligatoires. Pour une vue d'ensemble, consultez notre Mémento sur les assurances sociales en Suisse.
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