Dispositions relatives à l’utilisation et à la protection des données de BENEVITA

Déclaration de consentement

J’ai lu les conditions d’utilisation et accepte que mes données fassent l’objet d’un traitement aux fins définies dans les présentes conditions. En donnant mon consentement, je confirme que je suis âgé(e) de plus de 18 ans.

 

Conditions d’utilisation

 

1. Dispositions générales

 

1.1 CHAMP D’APPLICATION

SWICA Organisation de santé (groupe SWICA, composé de SWICA Assurance-maladie SA, SWICA Assurances SA, PROVITA Gesundheitsversicherung AG et SWICA Management SA – ci-après SWICA) s’engage en faveur d’une relation transparente entre elle et ses partenaires. Les présentes Conditions d’utilisation régissent les rapports contractuels entre l’utilisateur et SWICA en ce qui concerne l’utilisation de l’application BENEVITA (ci-après BENEVITA). L’offre est destinée à des personnes résidant en Suisse et âgées de plus de18 ans (ci-après utilisateurs) qui souhaitent être acteurs de leur propre santé
Pour des services supplémentaires tels que le programme de bonus SWICA BENEVITA (ci-après programme de bonus), les Conditions de participation au programme de bonus SWICA BENEVITA (ci-après Conditions de participation) s’appliquent également. Le programme est également soumis, en plus des présentes Conditions d’utilisation, aux Conditions générales relatives aux services en ligne (ci-après CG services en ligne), lesquelles sont accessibles ici. En ce qui concerne le traitement des données, les présentes Conditions d’utilisation prévalent sur la Déclaration de confidentialité de SWICA (ci-après Déclaration de confidentialité). Les présentes Conditions d’utilisation prévalent également sur les CG services en ligne, sauf indication contraire ci-dessous.

 

1.2 FOURNISSEUR ET OPÉRATEUR DE BENEVITA

Le distributeur et responsable de BENEVITA est SWICA Assurance-maladie SA, Römerstrasse 38, 8400 Winterthour.
L’opérateur et fournisseur de technologie de BENEVITA est Bitforge AG, Zeughausstrasse 39, 8004 Zurich.
Les données sont stockées sous forme électronique chez le partenaire d’hébergement de Bitforge AG: Google Firebase, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street Dublin 4, Irlande.
Le partenaire contractuel de l’utilisateur de BENEVITA est SWICA Assurance-maladie SA.

 

1.3 UTILISATION DE BENEVITA

Pour pouvoir utiliser BENEVITA, il est nécessaire de télécharger et d’installer l’application. BENEVITA est conçue uniquement pour les appareils mobiles et est disponible dans l’App Store (iOS) / Google Store (Android).
BENEVITA peut être utilisée par toutes les personnes intéressées sans exception et indépendamment de la participation au programme de bonus. SWICA se réserve toutefois le droit de n’afficher certains contenus que pour les assurés de SWICA qui participent au programme de bonus.
Aucun compte SWICA n’est nécessaire pour utiliser BENEVITA sans programme de bonus. Si la participation au programme de bonus est souhaitée, les dispositions des Conditions de participation s’appliquent (voir chiffre 1.1).

 

1.4 DÉCLARATION DE CONSENTEMENT

En téléchargeant et en installant BENEVITA sur son appareil mobile, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté les Conditions de participation ainsi que les présentes Conditions d’utilisation. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions de participation et les présentes Conditions d’utilisation, il doit s’abstenir d’accéder de nouveau à BENEVITA.

 

2. Remarques générales relatives à l’utilisation

Les informations, vidéos, rapports ou jeux fournis dans BENEVITA peuvent être de nature sanitaire. Toutefois, elles ne remplacent en aucun cas les conseils et les traitements médicaux. Les suggestions adressées à l’utilisateur par SWICA ne sont en aucun cas contraignantes et ne doivent pas être considérées comme des conseils médicaux. L’utilisateur ne doit en aucun cas, sur la base d’informations ou d’évaluations, procéder lui-même à des diagnostics, des médications ou des tentatives de traitement.

 

3. Entrée en vigueur, durée, modification et résiliation

En utilisant BENEVITA, l’utilisateur accepte les présentes Conditions d’utilisation. L’utilisateur obtient ainsi une licence individuelle pour l’utilisation de BENEVITA, laquelle est réglementée dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation et illimitée dans le temps.
L’utilisateur peut résilier à tout moment la licence sans préavis en supprimant tout simplement BENEVITA de son appareil mobile. En revanche, SWICA est en droit à tout moment de supprimer certains services BENEVITA ou de suspendre ou modifier BENEVITA sans aucune indemnisation.
Si l’utilisateur continue de participer au programme de bonus, les Conditions de participation au programme de bonus BENEVITA s’appliquent en ce qui concerne la résiliation.

 

4. Prix et services / offres supplémentaires de SWICA

L’utilisation de BENEVITA est gratuite pour l’utilisateur.
L’offre de la plate-forme de santé BENEVITA comprend les prestations/services suivants:

  • Articles rédactionnels sur les thèmes de la santé, du mouvement, de l’alimentation, de la prévention et des informations relatives à des activités de loisirs
  • Connexion aux applications de fitness HealthKit et Google Fit

 

5. Dispositions générales relatives à la protection des données

 

5.1 DISPOSITIONS DE SWICA APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

En ce qui concerne le traitement des données par SWICA dans le cadre de BENEVITA, que l’utilisateur participe ou non au programme de bonus, les présentes Conditions d’utilisation prévalent sur la Déclaration de confidentialité de SWICA (voir aussi chiffre 1.1), laquelle est accessible ici. La Déclaration de confidentialité de SWICA régit le traitement des données chez SWICA si celui-ci n’est pas explicitement réglementé pour BENEVITA aux points 5 et 6 ci-dessous. En outre, la Déclaration de confidentialité de SWICA régit les droits des utilisateurs en ce qui concerne les données traitées par SWICA.

 

5.2 DISPOSITIONS JURIDIQUES APPLICABLES

SWICA respecte la loi suisse sur la protection des données lors du traitement des données personnelles. SWICA ne transmet notamment aucune donnée personnelle d’utilisateurs à des tiers sans leur consentement et protège, conformément à la loi, les données personnelles qui lui sont confiées contre tout traitement non autorisé par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

 

5.3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

SWICA garantit que les données auxquelles SWICA a accès dans le cadre du programme de bonus sont traitées exclusivement à des fins de mise en œuvre du programme de bonus. Les données sont sécurisées physiquement et sous forme électronique, de telle sorte qu’elles sont protégées contre l’accès par des tiers non autorisés, conformément aux normes techniques habituelles.
Les données saisies par l’assuré dans BENEVITA sont stockées sous forme électronique chez le partenaire d’hébergement de Bitforge AG, Google Firebase. En participant au programme de bonus, l’utilisateur accepte le transfert de ses données à Google Firebase. Pour en savoir plus sur la base contractuelle entre Bitforge AG et Google Firebase, il convient de se référer aux dispositions en vigueur de Google Firebase, lesquelles sont accessibles au public https://policies.google.com/privacy Un éventuel transfert des données vers des pays tiers tels que les États-Unis d’Amérique (USA) ne peut être exclu.
En ce qui concerne le traitement des données, la Déclaration de protection des données de SWICA et les dispositions de BENEVITA relatives à l’utilisation et à la protection des données s’appliquent également.
Les données personnelles ne sont communiquées à des tiers qu’avec le consentement du preneur d’assurance ou de l’assuré. En participant au programme de bonus, l’utilisateur consent au transfert des données à Google Firebase.

 

5.4 DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

L’utilisateur peut faire valoir ses droits à l’encontre de SWICA. Les droits des utilisateurs peuvent être consultés dans la Déclaration de confidentialité de SWICA.

 

5.5. CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITÉES

Pour l’utilisation de BENEVITA, l’utilisateur ne doit fournir aucune donnée personnelle.
Toutefois, lors de l’utilisation de BENEVITA, différentes données accessoires non personnelles peuvent être automatiquement collectées et traitées. Chaque accès à l’application est consigné par SWICA et est enregistré de manière anonyme pour SWICA (cela signifie que SWICA ne peut pas vous identifier). Les données suivantes sont notamment collectées:

  • l’adresse IP anonymisée de l’appareil utilisé;
  • le système d’exploitation de l’appareil utilisé (p. ex. IOS, Android, etc.);
  • la quantité de données transmises;
  • le nom du fournisseur de services Internet (p. ex. Swisscom, UPC, Sunrise, etc.);
  • la date et l’heure de l’accès et
  • des données techniques telles que les articles lus, les contenus consultés, la fréquence de leur consultation, etc.
  • la langue sélectionnée
  • si l’autorisation de notifications push a déjà été demandée
  • si l’utilisateur a donné son autorisation pour les notifications push
  • la version anonymisée de l’identifiant SWICA, laquelle ne peut être désanonymisée que par SWICA
  • le score de l’utilisateur
  • s’il a un challenge en cours actuellement
  • les récompenses qu’il a déjà reçues
  • les challenges que l’utilisateur a déjà relevés
  • le niveau de l’utilisateur

 

Les données collectées ne permettent pas à SWICA de tirer des conclusions sur l’utilisateur en tant que personne et sont conservées sous forme agrégée pour une durée illimitée.
Outre les données susmentionnées, SWICA n’a à aucun moment connaissance de ce que l’utilisateur saisit sur BENEVITA. SWICA ne sait par exemple pas si l’utilisateur a connecté un traqueur de fitness à BENEVITA.Par le biais de notifications push, l’utilisateur reçoit des feed-back sur les activités réalisées dans l’application. L’utilisateur a à tout moment la possibilité de désactiver ou d’activer sur son appareil (dans l’application) la fonction de notifications push.
Les données collectées sont utilisées en particulier pour améliorer l’application, l’offre ou la sécurité.
Si l’utilisateur supprime BENEVITA de son appareil, toutes les données sont supprimées de manière irréversible.

 

6. Traitement des données par SWICA – assurés de SWICA

Pour participer au programme de bonus, il est nécessaire de créer un compte SWICA (voir l’art. 2 des Conditions de participation). Les Conditions générales relatives aux services en ligne (CGV services en ligne) s’appliquent ici, et elles doivent être acceptées avant la création du compte SWICA.
Ni SWICA ni Bitforge AG n’ont accès aux données communiquées par l’utilisateur dans BENEVITA. Outre les données mentionnées au chiffre 5, SWICA ne traite que les données nécessaires au déroulement du programme de bonus. Cela concerne en particulier les informations relatives à l’assuré ou au preneur d’assurance (nom, prénom, date de naissance, numéro d’assurance, couverture d’assurance et adresse e-mail ou la version anonymisée de l’identifiant SWICA, laquelle ne peut être désanonymisée que par SWICA), les données du contrat d’assurance, ainsi que les informations et données d’assurance qui concernent l’échange électronique de données avec Bitforge AG.
Après la fin de la participation au programme de bonus, les données seront stockées et détruites conformément aux dispositions légales. Toutefois, elles seront conservées pendant une période supplémentaire maximale de 10 ans après la fin du contrat d’assurance.
Si le compte SWICA est supprimé, toutes les données sont perdues. Le rabais BENEVITA n’est plus accordé dès la suppression du compte (voir chiffre 9 Conditions de participation).
Si seule l’application est supprimée, les données sont conservées dans le compte SWICA.

 

7. Garantie et responsabilité

SWICA met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de BENEVITA. Toutefois, une disponibilité constante et irréprochable ne peut être garantie.
Comme il est usuel dans la branche, SWICA fait preuve de la plus grande diligence lors de la recherche et de la diffusion d’informations. Cependant, dans la mesure où cela est admis par la loi, SWICA exclut toute responsabilité relatives aux informations qui peuvent être consultées dans BENEVITA. Par exemple, SWICA ne garantit pas que ces contenus sont corrects, actuels et exhaustifs ou qu’ils peuvent être utilisés dans un but particulier. Cela ne s’applique pas aux informations à caractère obligatoire (p. ex., les offres) ou contractuel.
L’utilisateur est conscient que BENEVITA est disponible sur Internet et qu’il s’agit d’un réseau ouvert et accessible à tous. Malgré l’utilisation de technologies de sécurité modernes, il n’est pas possible de garantir une sécurité absolue du côté de SWICA, du côté de l’utilisateur ou dans le cadre de la transmission de données.
Dans la mesure où cela est admis par la loi, SWICA décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect subi par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de BENEVITA. Cela inclut notamment les dommages dus à une négligence légère ou moyenne et à l’utilisation d’informations ou d’évaluations, ainsi que les dommages dus à des erreurs de transmission, des défauts techniques, des interruptions, des dysfonctionnements ou des actions illégales de tiers.
La responsabilité de SWICA est en outre exclue pour tous les services de tiers qui peuvent être proposés via BENEVITA.
Si l’utilisateur relie son application de fitness HealthKit (Apple) et/ou Google Fit (Google) à BENEVITA, les dispositions du fournisseur de l’application peuvent également être applicables. SWICA n’assume ici aucune responsabilité et attire expressément l’attention de l’utilisateur sur le fait que SWICA n’a aucune influence sur ces applications ou leurs conditions d’utilisation. Cela s’applique également aux dispositions en vigueur de HealthKit et/ou Google Fit relatives à la protection des données.

 

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (en particulier les droits de marque, du design ou d’auteur, ainsi que le code source du logiciel) relatifs à BENEVITA et au programme de bonus demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute transmission, copie, reproduction, modification, démonstration ou autre publication (même dans un cadre privé) de parties ou de contenus de BENEVITA ou du programme de bonus, effectuée sans le consentement préalable des détenteurs des droits, est interdite. SWICA se réserve le droit d’intenter une action en justice en cas de violation de certains droits de propriété intellectuelle.

 

9. Dispositions finales

SWICA se réserve, à tout moment et sans indication de motifs, le droit de modifier ses services et les présentes Conditions d’utilisation. L’utilisateur sera informé au préalable de tout changement de manière appropriée (e-mail / notification push). Si l’utilisateur a communiqué une adresse e-mail, les notifications de SWICA peuvent être envoyées à l’adresse e-mail enregistrée dans le système par l’utilisateur et sont considérées comme effectuées et transmises dès leur envoi. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les changements, il peut à tout moment supprimer BENEVITA et/ou résilier sa participation au programme de bonus. Sans résiliation dans les 30 jours suivant la notification, les modifications sont réputées être acceptées par l’utilisateur.

 

10. Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques entre SWICA et l’utilisateur sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux.
En cas de participation au programme de bonus, le for est déterminé conformément aux Conditions générales d’assurance du contrat d’assurance complémentaire souscrit.
Si l’utilisateur ne participe pas au programme de bonus, Winterthur ZH est le for exclusif.

08/2020