Dispositions relatives à l’utilisation et à la protection des données de BENEVITA

Déclaration de consentement

J’ai lu les conditions d’utilisation et accepte que mes données fassent l’objet d’un traitement aux fins définies dans les présentes conditions. En donnant mon consentement, je confirme que je suis âgé(e) de plus de 18 ans.

Conditions d’utilisation

1. Dispositions générales

1.1 CHAMP D’APPLICATION

SWICA Organisation de santé (groupe SWICA, composé de SWICA Assurance-maladie SA, SWICA Assurances SA, PROVITA Gesundheitsversicherung AG et SWICA Management SA – ci-après SWICA) s’engage en faveur d’une relation transparente entre elle et ses partenaires. Les présentes Conditions d’utilisation régissent les rapports contractuels entre l’utilisateur et SWICA en ce qui concerne l’utilisation de l’application BENEVITA (ci-après BENEVITA). L’offre est destinée à des personnes résidant en Suisse et âgées de plus de18 ans (ci-après utilisateurs) qui souhaitent être acteurs de leur propre santé.
Pour des services supplémentaires tels que le programme de bonus SWICA BENEVITA (ci-après programme de bonus), les Conditions de participation au programme de bonus SWICA BENEVITA (ci-après Conditions de participation) s’appliquent également. Le programme est également soumis, en plus des présentes Conditions d’utilisation, aux Conditions générales relatives aux services en ligne (ci-après CG services en ligne), lesquelles sont accessibles ici. En ce qui concerne le traitement des données, les présentes Conditions d’utilisation prévalent sur la Déclaration de confidentialité de SWICA (ci-après Déclaration de confidentialité). Les présentes Conditions d’utilisation prévalent également sur les CG services en ligne, sauf indication contraire ci-dessous.

1.2 FOURNISSEUR ET OPÉRATEUR DE BENEVITA

La distributrice de BENEVITA et responsable del’offre de rabais BENEVITA individuels est SWICA Assurances SA, Römerstrasse 37, 8400 Winterthour (ci-après «SWICA»). Les offres alternatives de BENEVITA sont des prestations facultatives que SWICA Management SA ropose à la clientèle SWICA. Sur mandat de SWICA Management SA, SWICA est responsable du traitement des offres alternatives de BENEVITA.
L’opérateur et fournisseur de technologie de BENEVITA est bitforge AG, Zeughausstrasse 39, 8004 Zurich. Les données sont tockées sous forme électronique chez le partenaire d’hébergement de bitforge AG: Google Firebase, Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow Street, Dublin, D04 E5W5, Irlande. Le partenaire contractuel de l’utilisatrice ou de l’utilisateur de BENEVITA est SWICA.

1.3 UTILISATION DE BENEVITA

Pour pouvoir utiliser BENEVITA, il est nécessaire de télécharger et d’installer l’application. BENEVITA est conçue uniquement pour les appareils mobiles et est disponible dans l’App Store (iOS) / Google Store (Android).
BENEVITA peut être utilisée par toutes les personnes intéressées sans exception et indépendamment de la participation au programme de bonus. SWICA se réserve toutefois le droit de n’afficher certains contenus que pour les assurés de SWICA qui participent au programme de bonus.
Aucun compte SWICA n’est nécessaire pour utiliser BENEVITA sans programme de bonus. Si la participation au programme de bonus est souhaitée, les dispositions des Conditions de participation s’appliquent (voir chiffre 1.1).

1.4 DÉCLARATION DE CONSENTEMENT

En téléchargeant et en installant BENEVITA sur son appareil mobile, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté les Conditions de participation ainsi que les présentes Conditions d’utilisation. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions de participation et les présentes Conditions d’utilisation, il doit s’abstenir d’accéder de nouveau à BENEVITA.

2. Remarques générales relatives à l’utilisation

Les informations, vidéos, rapports ou jeux fournis dans BENEVITA peuvent être de nature sanitaire. Toutefois, elles ne remplacent en aucun cas les conseils et les traitements médicaux. Les suggestions adressées à l’utilisateur par SWICA ne sont en aucun cas contraignantes et ne doivent pas être considérées comme des conseils médicaux. L’utilisateur ne doit en aucun cas, sur la base d’informations ou d’évaluations, procéder lui-même à des diagnostics, des médications ou des tentatives de traitement.

3. Entrée en vigueur, durée, modification et résiliation

En utilisant BENEVITA, l’utilisateur accepte les présentes Conditions d’utilisation. L’utilisateur obtient ainsi une licence individuelle pour l’utilisation de BENEVITA, laquelle est réglementée dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation et illimitée dans le temps.
L’utilisateur peut résilier à tout moment la licence sans préavis en supprimant tout simplement BENEVITA de son appareil mobile. En revanche, SWICA est en droit à tout moment de supprimer certains services BENEVITA ou de suspendre ou modifier BENEVITA sans aucune indemnisation.
Si l’utilisateur continue de participer au programme de bonus, les Conditions de participation au programme de bonus BENEVITA s’appliquent en ce qui concerne la résiliation.

4. Prix et prestations / offres supplémentaires de SWICA

L’utilisation de BENEVITA est en principe gratuite pour l’utilisatrice ou l’utilisateur.
L’offre de la plateforme santé BENEVITA comprend les services / prestations suivants:

articles de presse consacrés à la santé, l’activité physique, l’alimentation et la prévention ainsi que des informations sur des activités de loisirs;
saisie de certaines prestations dans les domaines du mouvement, de l’alimentation et du bien-être;
connexion de traceurs d’activité et d’app santé. La liste des traceurs d’activité et des app santé actuellement disponibles s’affiche dans l’app BENEVITA.

5. Dispositions générales relatives à la protection des données

5.1 DISPOSITIONS DE SWICA APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

En ce qui concerne le traitement des données par SWICA dans le cadre de BENEVITA, que l’utilisateur participe ou non au programme de bonus, les présentes Conditions d’utilisation prévalent sur la Déclaration de confidentialité de SWICA (voir aussi chiffre 1.1), laquelle est accessible ici. La Déclaration de confidentialité de SWICA régit le traitement des données chez SWICA si celui-ci n’est pas explicitement réglementé pour BENEVITA aux points 5 et 6 ci-dessous. En outre, la Déclaration de confidentialité de SWICA régit les droits des utilisateurs en ce qui concerne les données traitées par SWICA.

5.2 DISPOSITIONS JURIDIQUES APPLICABLES

SWICA respecte la loi suisse sur la protection des données lors du traitement des données personnelles. SWICA ne transmet notamment aucune donnée personnelle d’utilisateurs à des tiers sans leur consentement et protège, conformément à la loi, les données personnelles qui lui sont confiées contre tout traitement non autorisé par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

5.3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

SWICA garantit que les données auxquelles SWICA a accès dans le cadre du programme de bonus sont traitées exclusivement à des fins de mise en œuvre du programme de bonus. Les données sont sécurisées physiquement et sous forme électronique, de telle sorte qu’elles sont protégées contre l’accès par des tiers non autorisés, conformément aux normes techniques habituelles.
Les données saisies par l’assuré dans BENEVITA sont stockées sous forme électronique chez le partenaire d’hébergement de bitforge AG, Google Firebase. En participant au programme de bonus, l’utilisateur accepte le transfert de ses données à Google Firebase. Pour en savoir plus sur la base contractuelle entre bitforge AG et Google Firebase, il convient de se référer aux dispositions en vigueur de Google Firebase, lesquelles sont accessibles au public https://policies.google.com/privacy Un éventuel transfert des données vers des pays tiers tels que les États-Unis d’Amérique (USA) ne peut être exclu.
En ce qui concerne le traitement des données, la Déclaration de protection des données de SWICA et les dispositions de BENEVITA relatives à l’utilisation et à la protection des données s’appliquent également.
Les données personnelles ne sont communiquées à des tiers qu’avec le consentement du preneur d’assurance ou de l’assuré. En participant au programme de bonus, l’utilisateur consent au transfert des données à Google Firebase.

5.4 DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

L’utilisateur peut faire valoir ses droits à l’encontre de SWICA. Les droits des utilisateurs peuvent être consultés dans la Déclaration de confidentialité de SWICA.

5.5. CATÉGORIES DES DONNÉES TRAITÉES

L’utilisatrice ou l’utilisateur ne doit saisir aucune donnée à caractère personnel pour pouvoir utiliser BENEVITA.
Diverses données accessoires sans lien avec la personne sont prélevées et traitées automatiquement pendant l’utilisation de BENEVITA. Tout accès à l’application fait l’objet d’un protocole établi par SWICA et est enregistré de manière anonyme pour SWICA (SWICA ne peut pas retracer votre identité). Les données suivantes sont notamment prélevées:

l’adresse IP anonymisée du terminal utilisé;
le système d’exploitation du terminal utilisé (p. ex. iOS, Android);
la quantité de données transmises;
le nom du fournisseur de service Internet (p. ex. Swisscom, UPC, Sunrise);
la date et l’heure de l’accès et
les données techniques telles les articles lus, les contenus consultés et la fréquence de consultation;
la sélection de la langue (pour les versions antérieures à la version 3.0.0);
la version anonymisée de l’identifiant SWICA qui ne peut être désanonymisé que par SWICA;
la progression de l’utilisatrice ou de l’utilisateur dans l’app (pour les versions antérieures à la version 3.0.0);
l’existence d’un challenge en cours (pour les versions antérieures à la version 3.0.0);
les récompenses déjà obtenues (pour les versions antérieures à la version 3.0.0);
les challenges déjà terminés;
le nombre de points et de Community Coins collectés;
les performances saisies par l’utilisatrice ou l’utilisateur;
les remises sur les primes et/ou bons déjà utilisés par l’utilisatrice ou l’utilisateur.
La connexion d’une app santé ou d’un capteur d’activité permettent de suivre le nombre de pas et de minutes d’activité.

Les données collectées ne permettent pas à SWICA de déduire l’identité de l’utilisatrice ou de l’utilisateur et sont conservées sous forme agrégée sans limitation de durée.
À part les donnée précitées, SWICA ne peut, à aucun moment, visualiser ou prendre connaissance des données saisies par l’utilisatrice ou l’utilisateur sur BENEVITA. SWICA n’a notamment aucun moyen de visualiser ni de savoir si l’utilisatrice ou l’utilisateur a couplé un traceur d’activité à BENEVITA. L’utilisatrice ou l’utilisateur reçoit des notifications push sur les activités qu’elle ou il a terminées dans l’app (pour les versions antérieures à la version 3.0.0). À tout moment, l’utilisatrice ou l’utilisateur a la possibilité d'activer ou de désactiver la réception des notifications push sur son terminal (dans l’app).
Les données prélevées servent notamment à améliorer l’application de l’offre, mais aussi la sécurité.
Si l’utilisatrice ou l’utilisateur supprime sa progression dans l’application BENEVITA, toutes ses données sont supprimées.

6. Traitement des données par SWICA – assurés de SWICA

Pour participer au programme de bonus, il est nécessaire de créer un compte SWICA (voir l’art. 2 des Conditions de participation). Les Conditions générales relatives aux services en ligne (CGV services en ligne) s’appliquent ici, et elles doivent être acceptées avant la création du compte SWICA.
Ni SWICA ni bitforge AG n’ont accès aux données communiquées par l’utilisateur dans BENEVITA. Outre les données mentionnées au chiffre 5, SWICA ne traite que les données nécessaires au déroulement du programme de bonus. Cela concerne en particulier les informations relatives à l’assuré ou au preneur d’assurance (nom, prénom, date de naissance, numéro d’assurance, couverture d’assurance et adresse e-mail ou la version anonymisée de l’identifiant SWICA, laquelle ne peut être désanonymisée que par SWICA), les données du contrat d’assurance, ainsi que les informations et données d’assurance qui concernent l’échange électronique de données avec bitforge AG.
Après la fin de la participation au programme de bonus, les données seront stockées et détruites conformément aux dispositions légales. Toutefois, elles seront conservées pendant une période supplémentaire maximale de 10 ans après la fin du contrat d’assurance.
Si le compte SWICA est supprimé, toutes les données sont perdues. Le rabais BENEVITA n’est plus accordé dès la suppression du compte (voir chiffre 9 Conditions de participation).
Si seule l’application est supprimée, les données sont conservées dans le compte SWICA.

7. Garanties et responsabilité

SWICA s’efforce d’assurer une exploitation en bonne et due forme de BENEVITA. Une disponibilité ininterrompue et sans erreur ne peut cependant être garantie.
SWICA applique la rigueur de mise dans la branche au niveau des recherches et de la diffusion d’informations. Dans le respect du cadre légal, SWICA exclut toutefois toute responsabilité en ce qui concerne les informations mises en ligne sur BENEVITA. SWICA ne garantit notamment pas que ces contenus soient corrects, actuels, complets ou destinés à un but précis. Sont exclues les informations ayant un caractère contraignant (p. ex. les offres) ou de nature contractuelle.
L’utilisatrice ou l’utilisateur a conscience du fait que BENEVITA est un service proposé sur Internet et qu’il s’agit d’un réseau accessible à tout un chacun. Malgré l’utilisation de technologies modernes en matière de sécurité, une sécurité absolue ne peut être garantie de la part de SWICA ni pour l’utilisatrice ou l’utilisateur; il en va de même dans le cadre de la transmission des données.
SWICA rejette, pour autant que la loi l’y autorise, toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects subis par l’utilisatrice ou l’utilisateur dans le contexte de l’utilisation de BENEVITA. Il s’agit en particulier de dommages découlant de négligence moyenne ou légère, de l’utilisation d’informations ou d’analyses, d’erreurs de transmission, de défauts techniques, d’interruptions, de dérangements ou d’actes illicites de tiers.
La responsabilité de SWICA est également exclue pour l’ensemble des services de tiers proposés via BENEVITA.
Si l’utilisatrice ou l’utilisateur connecte son traceur d’activité ou une app santé à BENEVITA, les dispositions du fournisseur peuvent toutefois s’appliquer. SWICA décline toute responsabilité à ce sujet et informe de manière explicite l’utilisatrice ou l’utilisateur du fait que SWICA n’a aucune influence sur ces applications et leurs dispositions d’utilisation et de protection des données.

8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (en particulier les droits de marque, du design ou d’auteur, ainsi que le code source du logiciel) relatifs à BENEVITA et au programme de bonus demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute transmission, copie, reproduction, modification, démonstration ou autre publication (même dans un cadre privé) de parties ou de contenus de BENEVITA ou du programme de bonus, effectuée sans le consentement préalable des détenteurs des droits, est interdite. SWICA se réserve le droit d’intenter une action en justice en cas de violation de certains droits de propriété intellectuelle.

9. Dispositions finales

SWICA se réserve, à tout moment et sans indication de motifs, le droit de modifier ses services et les présentes Conditions d’utilisation. L’utilisateur sera informé au préalable de tout changement de manière appropriée (e-mail / notification push). Si l’utilisateur a communiqué une adresse e-mail, les notifications de SWICA peuvent être envoyées à l’adresse e-mail enregistrée dans le système par l’utilisateur et sont considérées comme effectuées et transmises dès leur envoi. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les changements, il peut à tout moment supprimer BENEVITA et/ou résilier sa participation au programme de bonus. Sans résiliation dans les 30 jours suivant la notification, les modifications sont réputées être acceptées par l’utilisateur.

10. Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques entre SWICA et l’utilisateur sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux.
En cas de participation au programme de bonus, le for est déterminé conformément aux Conditions générales d’assurance du contrat d’assurance complémentaire souscrit.
Si l’utilisateur ne participe pas au programme de bonus, Winterthur ZH est le for exclusif.

07/2023