Le remboursement obligatoire des primes a-t-il un sens?

L’art. 17 de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) stipule qu’un assureur peut éventuellement procéder à des remboursements de primes si les primes qu’il a encaissées pour une année donnée étaient nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton-là (somme des coûts de la période précédente et des coûts prévus pour la période suivante). Cer-tains cantons voudraient désormais obliger les assureurs-maladie à rembourser les primes lors-que celles-ci dépassent les prestations d’un certain montant au cours d’une année.

Pour

«Les statistiques de l’OFSP montrent que dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), l’évolution des primes suit très précisément celle des coûts. Le rapport cumulé entre les primes moyennes et les coûts atteignait 97,8 % pour la période allant de 2010 à 2020. Dans ces condi-tions, il semble donc injustifié de mettre en place un remboursement obligatoire des primes, qui compenserait systématiquement les primes trop élevées d’une année au cours de l’année suivante. Par voie de conséquence, il faudrait instaurer une obligation de faire des versements supplémentaires si les primes de l’année précédente ne suffisaient pas. Une telle mesure entraî-nerait de lourdes tâches administratives, sans compter que les frais de gestion et les primes augmenterait.»


 

Balz Herter
Député au Grand Conseil/président LC Bâle-Ville

Contre

«Bâle-Ville est le canton où les primes d’assurance-maladie sont les plus élevées de Suisse. La charge financière y est énorme. Pour les ménages, c’est l’un des principaux postes de dé-penses. Une grande partie de la population ne peut acquitter ses primes sans des aides de l’État financées par les recettes fiscales. Un assureur-maladie communiquait dans un même temps qu’entre 2014 et 2019, les habitant(e)s de Bâle-Ville avaient versé un trop-plein de primes évalué à 1 148 francs par personne. Au regard de cette situation, j’ai déposé une mo-tion devant le Parlement cantonal demandant que les réserves excessives soient remboursées au prorata aux payeurs de primes du canton. Cette motion a été acceptée à l’unanimité.»


 

Josef Dittli
Président de curafutura