FAQ – Informations destinées aux frontaliers concernant l’assurance-maladie et l’assurance-accidents

En Suisse est réputé frontalier quiconque exerce dans ce pays une activité lucrative en tant que salarié ou indépendant tout en étant domicilié dans un autre Etat (en général membre de l’UE/AELE) où il retourne normalement chaque jour ou, si tel n’est pas le cas, au moins une fois par semaine.

L’accord sur la libre circulation des personnes consacre le principe du lieu d’acquisition du revenu pour ce qui est de l’obligation de s’assurer contre la maladie. En vertu de cette règle, un frontalier exerçant une activité lucrative (exclusivement) en Suisse est soumis à l’obligation de s’y assurer.

Toutefois, les frontaliers venant d’Allemagne, d’Autriche, d’Italie et de France jouissent d’un droit d’option, à savoir qu’ils peuvent s’assurer (continuer à s’assurer) dans leur pays de domicile. Cette faculté leur permet d’être exemptés de l’obligation de s’assurer en Suisse.

Pour se faire exempter de l’obligation de s’assurer en Suisse, l’intéressé doit faire valoir son droit d’option auprès de l’autorité cantonale compétente (OFSP) dans un délai de trois mois à compter du début de l’activité lucrative sur le territoire helvétique. Lorsqu’il est exercé, le droit d’option a également des effets pour les membres de la famille du frontalier qui n’ont pas d’activité lucrative (sauf en Allemagne). Il est irrévocable.

En vertu d’une clause dérogatoire, les frontaliers venant d’Allemagne, d’Autriche et d’Italie ont la possibilité de se faire libérer ultérieurement de l’obligation de s’assurer en Suisse lorsque leur cercle familial comprend de nouveaux membres (par suite de mariage ou de naissance). L’exemption doit être demandée dans les trois mois à compter de la date de l’événement familial concerné auprès de l’autorité cantonale compétente (OFSP).

A noter que les événements suivants ne sont pas réputés être des changements de situation personnelle:

• une évolution des conditions économiques
• une modification du montant des primes de l’assurance-maladie
• un changement d’employeur
• un déplacement de l’activité lucrative dans un autre canton

La possibilité de mettre fin ultérieurement à une exemption de l’obligation de s’assurer dûment reconnue n’est pas prévue par la loi, cela également en cas de changements intervenus dans la situation personnelle du frontalier par suite notamment de mariage, de naissance, de divorce ou de veuvage

L’obligation de s’assurer en Suisse prend naissance avec le début de l’activité lucrative dans ce pays (en principe à la date indiquée sur l’autorisation frontalière ou sur l’annonce en cas de procédure d’annonce). Si la souscription d’une assurance est intervenue dans un délai de trois mois à compter du début de l’activité comme frontalier (= entrée dans l’assurance en temps utile), l’assurance débute avec effet rétroactif au premier jour de travail.

En cas d’adhésion tardive (plus de trois mois après le début de l’activité), l’assurance démarrera au plus tôt à la date de l’annonce auprès de l’assureur. En outre, la loi prévoit la possibilité de réclamer à l’assuré le paiement d’une pénalité en raison du retard constaté. Comme il est impossible d’antidater le début d’une assurance après l’écoulement du délai de trois mois, l’intéressé devra, dans l’hypothèse où il demeure en Allemagne, combler la lacune d’assurance auprès d’un assureur de ce pays. Normalement, dans le cas de personnes déjà assurées contre la maladie de par la loi, l’adhésion à une assurance en Suisse sera convertie en une «affiliation volontaire». La conséquence sera que l’assuré devra payer en Allemagne ses cotisations liées au salaire jusqu’au début de l’assurance en Suisse.

En vertu du principe de l’affiliation au lieu de travail, les membres de la famille exerçant une activité lucrative sont également tenus de s’assurer contre la maladie dans le pays où ils exercent leur activité. Les membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative sont soumis en principe à l’obligation de s’assurer en Suisse conjointement avec le frontalier pour autant qu’il s’agisse de membres de la famille au sens du droit en vigueur dans le pays de domicile concerné (en général, les enfants mineurs, les enfants en formation jusqu’à l’âge de 25 ans ainsi que les enfants majeurs à charge).

Les frontaliers ont fondamentalement le choix de se faire soigner en Suisse ou dans leur pays de domicile. Cela vaut également pour les membres de la famille coassurés n’exerçant pas d’activité lucrative.

Dans le cadre de la solution d’assurance prévue par la loi, vous recevez au moment de la conclusion du contrat le formulaire S1 que vous devrez présenter à une caisse-maladie publique de votre choix dans votre pays de domicile (dite «organisme de liaison»). Vous recevrez ensuite de cette caisse-maladie une carte d’assuré au moyen de laquelle vous pourrez solliciter des prestations de soins dans votre pays de résidence.

Si aucun enregistrement n’a eu lieu auprès d’une caisse-maladie de votre pays de domicile au moyen du formulaire S1, vous n’avez en principe aucun droit à ce que les coûts des prestations dont vous avez bénéficié dans votre pays de domicile soient pris en charge. En outre, il faut veiller au fait que l’enregistrement dans le pays de domicile n’a généralement pas d’effet rétroactif. La conséquence en est que vous ne jouirez d’aucun droit à la prise en charge de coûts qui, le cas échéant, auraient été générés avant la date de l’enregistrement.

Dans l’assurance des soins obligatoires selon la LAMal, les délais de résiliation en cas de changement d’assurance sont les suivants:

• Vous pouvez résilier l’assurance au 31 décembre.La résiliation écrite doit parvenir au plus tard à votre assureur actuel le dernier jour ouvrable du mois de novembre.
• Cependant, si vous disposez d’une assurance de base ordinaire avec une franchise de 300 francs, vous pourrez résilier votre assurance-maladie au 30 juin pour autant que la résiliation écrite parvienne à votre assureur actuel au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de mars. A noter qu’un changement d’assurance en milieu d’année n’est pas possible si vous êtes au bénéfice d’une assurance de base avec une franchise d’un montant supérieur ou prévoyant un choix restreint des fournisseurs de soins (réseau de santé, HMO, modèle du médecin de famille).

La résiliation doit revêtir la forme écrite.

En emménageant en Suisse, vous êtes tenu(e) de vous assurer selon la LAMal. À moins que votre commune de domicile ne vous exempte de l’obligation d’assurance, vous devez souscrire au minimum une assurance de base selon la LAMal à compter du jour de votre installation.

Si vous aviez déjà contracté une assurance de base obligatoire selon la LAMal en tant que frontalier/frontalière, vous pouvez soit demander à ce que votre assurance-maladie adapte vos primes en fonction de votre nouveau lieu de domicile soit changer d’assureur. Veuillez noter que pour garantir la continuité de l’assurance, le changement d’assureur doit intervenir dans les trois mois qui suivent votre prise de domicile.

Si vous cessez votre activité lucrative en Suisse, vous ne serez plus assujetti à l’obligation de vous assurer dans ce pays (sauf si vous touchez une rente exclusivement de la Suisse). Votre contrat prendra fin au jour même de la cessation de votre activité lucrative en Suisse sans avoir de délai de résiliation à respecter.