Session de printemps 2023
Conseillères et conseillers se penchent sur la politique de santé

La session de printemps s’ouvrira le lundi 27 février sous la coupole fédérale. Elle durera jusqu’au 17 mars, et les Chambres fédérales délibéreront sur plusieurs thèmes en rapport avec la politique de santé. Ann-Karin Wicki, responsable Public Affairs chez SWICA, nous explique de quels thèmes il s’agit.

1. Réserves

Le Conseil des États doit à nouveau se pencher sur les réserves des assureurs-maladie. Différentes interventions parlementaires exigent une réduction obligatoire des réserves dès qu’elles dépassent un pourcentage défini. Une telle réduction doit intervenir dès que les réserves dépassent 150 pour cent du montant minimum.

Le Conseil fédéral soutient le principe de cette demande. Il a essayé de rendre la réduction volontaire des réserves plus attrayante dans le cadre d’une modification d’ordonnance. Pour 2022, il prévoit une réduction des réserves en raison de l’évolution négative de la bourse. Il a ainsi réagi à une demande le 1er février 2023: «On peut supposer que les revenus financiers seront négatifs en 2022. Les assureurs estimaient fin juillet que les revenus des placements s’élevaient à environ moins 800 millions de francs pour 2022 lors de la saisie concernant les primes 2023. Vu les évolutions des marchés financiers, ces pertes devraient avoir augmenté depuis juillet. Cela entraînera une baisse des réserves disponibles.»

SWICA considère qu’une réduction obligatoire des réserves est irresponsable. Elle fait courir le risque de provoquer des variations brusques des primes et de les voir varier en cours d’année. L’objectif de SWICA est de limiter ou d’éviter les augmentations de primes. Une réduction des réserves doit donc être planifiée avec le plus grand soin, dans le strict respect des dispositions légales.

2. Initiative pour un frein aux coûts

Cette initiative prévoit l’introduction d’un frein aux coûts de santé. Le Centre exige que les coûts de santé évoluent parallèlement à l’économie suisse globale et aux salaires moyens. Le Conseil fédéral rejette l’initiative car le mécanisme proposé est trop rigide. Il recommande, dans un contre-projet indirect, d’introduire dans l’assurance-maladie sociale des objectifs de coûts, c’est-à-dire des objectifs de croissance maximale des coûts. Le Conseil national a approuvé ce contre-projet à une majorité importante le 1er juin 2022, tout en recommandant de rejeter l’initiative populaire. La commission consultative du Conseil des États recommande également à ce dernier d’accepter le contre-projet, en ne suivant cependant pas tous les points de la décision du Conseil national et en soumettant également quelques propositions propres au Conseil des États. On attend la décision définitive du Parlement au plus tôt en juin, pendant la session d’été.

La maîtrise des coûts de santé n’est judicieuse que si elle permet d’alléger la charge financière pour les personnes assurées. Ni l’initiative, ni le contre-projet ne remplissent cette condition. Les deux projets se traduisent par une réduction de l’injection d’argent dans le système par rapport à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts de revient, ce qui se traduit par un déséquilibre dans le financement du système de santé.

3. Initiative d’allègement des primes

Le PS exige qu’aucune personne assurée n’ait à consacrer plus de 10 pour cent de son revenu disponible aux primes de l’assurance-maladie obligatoire. Le Conseil fédéral présente également un contre-projet indirect à cette initiative populaire. Il propose d’améliorer le financement de l’allègement des primes. Il souhaite que les cantons prennent en charge un pourcentage minimal des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins qui échoient dans les différents cantons. Le Conseil des États a rejeté ce contre-projet pendant la session d’hiver 2022. Le Conseil national, qui avait approuvé le contre-projet en juin 2022, doit maintenant faire face à cette opposition. Une majorité de la commission a recommandé au Conseil de soutenir le projet alors qu’une minorité était favorable au fait de suivre la décision du Conseil des États.

SWICA adopte une position neutre par rapport à cette initiative.

27.02.2023

Point de vue de SWICA sur les réserves

La loi oblige les assureurs-maladie suisses à constituer des réserves dans l'assurance de base afin d'assurer leur solvabilité même en cas d'événement majeur. Le montant des réserves est déterminé en fonction du taux de solvabilité: à l'heure actuelle, les assureurs doivent disposer de réserves dans tous les cas égales à au moins 100 pour cent du niveau minimum prescrit par l'ordonnance. L'Ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie prévoit désormais pour les assureurs-maladie une réduction volontaire des réserves, les réserves minimales devant rester disponibles même après une réduction volontaire. En d'autres termes, un assureur-maladie devra garantir, au minimum, une solvabilité d'un an, même si un événement majeur se produit au cours de cette année. Le montant résultant de la réduction des réserves revient aux assurés.

Les réserves de SWICA sont solides, mais pas excessivement élevées. La stratégie de SWICA est en permanence de réduire au minimum, voire d'éviter, les augmentations de primes. C'est pourquoi SWICA calcule les primes sans marge de sécurité. SWICA accepte de ce fait des résultats très serrés, voire négatifs, dans certaines régions, qui seront compensés par une réduction de nos réserves. L'objectif est que, avec le temps, le taux de solvabilité se stabilise à environ 150 pour cent.

Nous considérons une réduction des réserves à 100 pour cent comme irresponsable, car celle-ci augmente fortement le danger représenté par les variations brusques des primes et le risque de les voir augmenter en cours d'année. Une réduction des réserves pour des raisons politiques a déjà eu lieu deux fois depuis l'entrée en vigueur de la LAMal. Les deux fois, celle-ci a été suivie par des sauts de primes. La hausse des primes à compter du 1er janvier 2023 reflète également la pression exercée sur les réserves. Ainsi, une réduction des réserves doit être planifiée avec le plus grand soin et se faire dans le strict respect des prescriptions légales.

Facebook    Instagram          LinkedIn     Youtube     Twitter